Skip to main content

Dates importantes pour les partis politiques

Cette page fournit les dates limites et les autres dates importantes pour les partis politiques et est mise à jour régulièrement.

Le 31 mai de chaque année (ou le jour ouvrable qui suit, si le 31 mai tombe pendant la fin de semaine ou un jour férié ) :

  • la date limite pour déposerle formulaire P-2 Déclaration annuelle de l'objectif essentiel d'un parti politique;
  • la date limite pour déposer les formulaire AR-10 : États financiers annuels du parti politique.