Règles régissant la sollicitation de votes
La sollicitation de votes peut avoir lieu à tout moment pendant la période prévue à cet effet. Dans le cadre de l’élection partielle de Baie de Quinte, prévue le 19 septembre, les solliciteuses et les solliciteurs de votes ont le droit d’entrer dans des immeubles à logements multiples du 21 août au 19 septembre. Tout refus d’accès aux solliciteurs et solliciteuses de votes du 21 août au 19 septembre constitue un délit, sauf pour quelques exceptions. En revanche, le fait de refuser l’accès aux solliciteurs et solliciteuses de votes avant le 21 août ou après le 19 septembre ne constitue pas un délit.
Si vous sollicitez des votes pendant une période électorale, vous devez connaître les règles à respecter en vertu de la Loi électorale.
La période électorale commence le jour de la publication du décret de convocation des électeurs et se termine le jour du scrutin.
L’accès aux fins de sollicitation n’est pas régi par la Loi électorale et, par conséquent, n’est pas réglementé par Élections Ontario lorsqu’il a lieu pendant les périodes suivantes :
- en dehors de la période électorale
- pendant la période électorale, mais en dehors des heures précisées
Vous n’avez pas le droit de vous faire passer pour une personne travaillant pour Élections Ontario, un candidat, une association de circonscription ou un parti politique.
Les candidats et les solliciteurs de votes autorisés n’ont le droit d’entrer dans des immeubles à logements multiples qu’à compter du jour de la publication du décret de convocation des électeurs et jusqu’au jour du scrutin :
- L’accès est uniquement autorisé entre 9 h et 21 h, du lundi au vendredi, ou entre 9 h et 18 h, le samedi ou le dimanche.
- Au moins une des personnes qui demandent l’accès doit être âgée d’au moins 18 ans.
- Toute personne qui demande l’accès doit présenter, sur demande, une pièce d’identité valide.
- Toute personne qui demande l’accès et qui n’est pas un candidat ou une candidate doit présenter, sur demande, une Autorisation de sollicitation (F0436) valide du candidat ou de la candidate.
Ces règles ne s’appliquent pas aux :
- immeubles à logements multiples comprenant moins de sept logements autonomes
- immeubles à logements multiples dont le ou la propriétaire ou l’association condominiale estime que le fait de permettre l’accès peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidents
- résidences universitaires ou collégiales
- immeubles à logements multiples qui sont occupés principalement par des résidents qui ont besoin d’aide à la vie quotidienne
Si vous, en tant que candidat, ou votre solliciteuse ou solliciteur de votes dûment autorisé vous voyez refuser l’accès à un immeuble à logements multiples pendant la période de convocation des électeurs, vous devriez remplir un Avis d’accès refusé. Pour obtenir des détails sur la façon d’obtenir ce formulaire et sur le processus de renvoi, consultez la partie « Formulaires relatifs à la sollicitation de votes » ci-dessous.
Le droit d’accès aux fins de sollicitation ne s’applique que pendant la période électorale. Les formulaires suivants pourront être téléchargés à compter de la date de la publication du décret de convocation des électeurs et resteront disponibles jusqu’au jour du scrutin inclus.
1. Autorisation de sollicitation (F0436)
Ce formulaire est rempli par le candidat ou son représentant ou sa représentante, puis remis au solliciteur ou à la solliciteuse de votes. Les solliciteurs de votes doivent porter ce formulaire sur eux et le présenter sur demande lorsqu’ils se rendent dans des immeubles à logements multiples.
Ce formulaire pourra être téléchargé à la date de publication du décret de convocation des électeurs et restera disponible jusqu’au jour du scrutin, inclusivement.
2. Avis d’accès refusé (F0437)
Ce formulaire doit être rempli par un solliciteur ou une solliciteuse de votes qui estime qu’on lui a refusé l’accès à un immeuble à logements multiples non exonéré de l’obligation d’accès. Le formulaire comporte deux pages identiques. Le solliciteur ou la solliciteuse de votes doit remplir les deux pages, déposer la première copie sur les lieux et conserver la seconde copie, laquelle peut être exigée si l’accès n’est pas accordé ultérieurement.
Ce formulaire pourra être téléchargé à la date de publication du décret de convocation des électeurs et restera disponible jusqu’au jour du scrutin, inclusivement.
3. Rapport sur le refus d’accès (F0439)
Ce formulaire doit être rempli par un solliciteur ou une solliciteuse de votes qui n’a pas pu avoir accès à un immeuble à logements multiples après avoir déposé une copie de l’Avis d’accès refusé (F0437). Le solliciteur ou la solliciteuse de votes doit joindre une copie de l’Avis d’accès refusé au Rapport sur le refus d’accès (F0439) et transmettre le tout dûment rempli au directeur ou à la directrice du scrutin.
Si l’immeuble n’est pas exonéré de l’obligation d’accès, le directeur ou la directrice du scrutin rendra une ordonnance de paiement d’une pénalité administrative. En revanche, si l’immeuble est exonéré, le directeur ou la directrice du scrutin en informera le solliciteur ou la solliciteuse de votes.
Ce formulaire pourra être téléchargé à la date de publication du décret de convocation des électeurs et restera disponible jusqu’au jour du scrutin, inclusivement.
4. Ordonnance de paiement d’une pénalité administrative (F0438)
Si l’immeuble à logements multiples faisant l’objet d’un Rapport sur le refus d’accès (F0439) n’est pas considéré comme étant exonéré de l’obligation d’accès, le directeur ou la directrice du scrutin remplira une Ordonnance de paiement d’une pénalité administrative (F0438). Toutes les demandes de renseignements concernant les ordonnances ayant été rendues seront traitées par la Division de la conformité d’Élections Ontario.
Ce formulaire est réservé au directeur ou à la directrice du scrutin. Le solliciteur ou la solliciteuse de votes ne doit remplir aucune partie de ce formulaire.
Au cours de chaque période qui commence le jour de la publication du décret de convocation des électeurs et se termine le jour du scrutin, le montant des pénalités s’élève à :
- 500 dollars s’il s’agit de la première contravention commise par le ou la propriétaire ou l’association condominiale
- 1 000 dollars s’il s’agit de la deuxième contravention commise par le ou la propriétaire ou l’association condominiale
- 2 000 dollars s’il s’agit de la troisième contravention ou d’une contravention subséquente commise par le ou la propriétaire ou l’association condominiale
Les pénalités seront perçues par Élections Ontario et versées au Trésor.
Pour toute question concernant le mécanisme de pénalités administratives ou les formulaires connexes, veuillez envoyer un courriel à penadmin@elections.on.ca ou téléphoner à la Division de la conformité d’Élections Ontario en composant le 1 866 566-9066 ou le 416 325-9401.
Les candidats ou leurs représentants sont-ils autorisés à solliciter des votes dans les immeubles d’habitation?
Les candidats et les solliciteurs de votes autorisés n’ont le droit d’entrer dans des immeubles à logements multiples qu’à compter du jour de la publication du décret de convocation des électeurs et jusqu’au jour du scrutin :
- L’accès est uniquement autorisé entre 9 h et 21 h, du lundi au vendredi, ou entre 9 h et 18 h, le samedi ou le dimanche.
- Au moins une des personnes qui demandent l’accès doit être âgée d’au moins 18 ans.
- Toute personne qui demande l’accès doit présenter, sur demande, une pièce d’identité valide.
- Toute personne qui demande l’accès et qui n’est pas un candidat ou une candidate doit présenter, sur demande, une Autorisation de sollicitation (F0436) valide du candidat ou de la candidate.
Ces règles ne s’appliquent pas aux :
- immeubles à logements multiples comprenant moins de sept logements autonomes
- immeubles à logements multiples dont le ou la propriétaire ou l’association condominiale estime que le fait de permettre l’accès peut mettre en danger la santé physique ou affective des résidents
- résidences universitaires ou collégiales
- immeubles à logements multiples qui sont occupés principalement par des résidents qui ont besoin d’aide à la vie quotidienne
Quand les candidats et leurs représentants ont-ils le droit d’accéder aux immeubles?
Ces règles s’appliquent uniquement pendant la période électorale. La période électorale commence le jour de la publication du décret de convocation des électeurs et se termine le jour du scrutin.
Quiconque souhaite solliciter des votes dans un immeuble à logements multiples en dehors de la période électorale est invité à communiquer avec le propriétaire, le locateur ou le gérant de l’immeuble pour lui demander la permission.
La Loi électorale ne prévoit aucune pénalité lorsque l’accès est refusé en dehors de la période électorale.
Que se passe-t-il si un ou une propriétaire n’autorise pas les candidats ou leurs représentants à entrer dans un immeuble pendant la période électorale?
Si le propriétaire de l’immeuble à logements multiples ou l’association condominiale refuse l’entrée à un candidat ou à ses représentants, il ou elle peut recevoir un avis expliquant la loi et exigeant que l’accès soit accordé dans les 24 heures ou bien immédiatement si l’accès est refusé le jour du scrutin. Les propriétaires d’immeubles à logements multiples ou les associations condominiales peuvent devoir payer une pénalité administrative pour avoir refusé l’accès.
Quel est le montant de la pénalité administrative en cas de refus d’accès pendant la période électorale?
S’il ou elle constate que le ou la propriétaire de l’immeuble à logements multiples ou l’association condominiale a illégalement refusé l’accès, le directeur ou la directrice du scrutin peut lui ordonner de payer une pénalité administrative, dont le montant s’élève à :
- 500 dollars lorsque l’accès est refusé pour la première fois
- 1 000 dollars lorsque l’accès est refusé pour la deuxième fois
- 2 000 dollars lorsque l’accès est refusé pour la troisième fois et les fois subséquentes
Que faire si je souhaite contester une amende imposée en cas de refus d’accès?
Le ou la propriétaire de l’immeuble à logements multiples ou l’association condominiale peut interjeter appel de la pénalité administrative auprès du directeur général des élections dans les 15 jours suivant la signification de l’ordonnance. Le directeur général des élections peut, après avoir pris en considération toutes les circonstances, confirmer ou révoquer la pénalité ou en modifier le montant.
L’accès peut-il être accordé à un candidat ou à ses représentants en dehors de la période électorale ou bien pendant la période électorale, mais en dehors des heures précisées dans la Loi électorale?
Quiconque souhaite solliciter des votes dans un immeuble à logements multiples en dehors de la période électorale ou bien pendant la période électorale, mais en dehors des heures précisées dans la Loi électorale, est invité à communiquer avec le propriétaire, le locateur ou le gérant de l’immeuble pour lui demander la permission.
L’accès réservé aux solliciteurs de votes en dehors de la période électorale ou bien en dehors des heures précisées dans la loi n’est pas régi par la Loi électorale et, par conséquent, n’est pas réglementé par Élections Ontario.
Quelle est la pénalité encourue lorsque l’accès est refusé en dehors de la période électorale?
La Loi électorale ne prévoit aucune pénalité lorsque l’accès est refusé en dehors de la période électorale.
Quiconque souhaite solliciter des votes dans un immeuble à logements multiples en dehors de la période électorale est invité à communiquer avec le propriétaire, le locateur ou le gérant de l’immeuble pour lui demander la permission.
Que se passe-t-il si les résidents d’un immeuble ne veulent pas qu’un candidat ou ses représentants puissent entrer?
Si le ou la propriétaire de l’immeuble à logements multiples ou l’association condominiale refuse l’entrée à un candidat ou à ses représentants, il ou elle peut recevoir un avis expliquant la loi et exigeant que l’accès soit accordé dans les 24 heures ou bien immédiatement si l’accès est refusé le jour du scrutin. Les propriétaires d’immeubles à logements multiples ou les associations condominiales peuvent devoir payer une pénalité administrative pour avoir refusé l’accès.
Si l’accès est accordé en dehors de la période électorale ou bien pendant la période électorale, mais en dehors des heures précisées par la Loi électorale, les résidents peuvent communiquer avec la direction de leur immeuble.
Si un candidat ou ses représentants ont pu entrer dans l’immeuble sans en avoir reçu la permission, les résidents peuvent communiquer avec le candidat ou avec le parti.
Comment puis-je me plaindre au sujet d’un candidat ou de ses représentants qui sollicitent des votes en dehors de la période électorale ou bien pendant la période électorale, mais en dehors des heures précisées dans la Loi électorale?
L’accès réservé aux solliciteurs de votes en dehors de la période électorale ou bien en dehors des heures précisées dans la loi n’est pas régi par la Loi électorale et, par conséquent, n’est pas réglementé par Élections Ontario.
Si l’accès est accordé en dehors de la période électorale ou bien pendant la période électorale, mais en dehors des heures précisées dans la Loi électorale, les résidents peuvent communiquer avec le gérant de l’immeuble.
Si un candidat ou ses représentants ont pu entrer dans l’immeuble sans en avoir reçu la permission, les résidents peuvent communiquer avec le candidat ou avec le parti.