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Règles régissant la sollicitation de votes

Si vous sollicitez des votes pendant une période électorale, vous devez connaître les règles à respecter en vertu de la Loi électorale.

La période électorale commence le jour de l’émission du décret de convocation des électeurs et se termine le jour du scrutin.

L’accès aux fins de sollicitation n’est pas régi par la Loi électorale et, par conséquent, n’est pas réglementé par Élections Ontario lorsqu’il a lieu pendant les périodes suivantes :

  • en dehors de la période électorale
  • pendant la période électorale, mais en dehors des heures précisées

Vous n’avez pas le droit de vous faire passer pour une personne travaillant pour Élections Ontario, un candidat, une association de circonscription ou un parti politique.