Lignes directrices applicables aux médias lors d'une élection
Les présentes lignes directrices précisent les lois qui ont une incidence sur la couverture médiatique et l'utilisation des médias sociaux lors des élections provinciales de l'Ontario. Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur la période d'interdiction de publicité commerciale et sur les règles que les médias sont tenus d'observer au sein des lieux de vote.
En outre, cette page inclut nos lignes directrices concernant l'utilisation responsable des communications en ligne lors d'une élection ontarienne. Les règles énoncées dans la Loi sur le financement des élections à l'égard des médias imprimés et électroniques s'appliquent aux sites Web, au courriel et aux médias sociaux (par exemple, Facebook, Twitter, YouTube et les blogues).
Si vous avez une question spécifique, communiquez avec nous.
Remarque : Le fait de publier, diffuser ou transmettre, le jour du scrutin, les résultats d’un sondage électoral qui n’ont pas été mis à la disposition du public antérieurement constitue une infraction aux termes de la Loi sur le financement des élections. Cette règle s'applique également aux sites Web, au courriel et aux médias sociaux.
Voici un tour d’horizon de ce que les médias, éditeurs et radiodiffuseurs peuvent et ne peuvent pas faire pendant une période d’interdiction.
Les directives prévues par la Loi sur le financement des élections concernant la publicité sont les suivantes :
- L’ensemble de la publicité politique, soit la publicité imprimée, les prospectus, les placards, les affiches et les annonces publicitaires radiodiffusées ou télédiffusées, doit comporter le nom de l’association de circonscription inscrite, du candidat inscrit, du parti politique inscrit ou du tiers qui la fait diffuser, la parraine ou la paie.
- Au cours de la campagne électorale, le fait d’exiger d’un parti politique, d’une association de circonscription, d’un candidat ou d’un tiers un tarif pour la radiodiffusion, l’impression ou la distribution de publicité politique qui est supérieur au tarif minimal exigé pour la même quantité de temps ou d’espace publicitaire équivalent au cours de cette période constitue une infraction aux termes de la Loi sur le financement des élections.
- Un radiodiffuseur est autorisé à mettre gracieusement du temps à la disposition des partis politiques et des candidats inscrits conformément aux politiques du CRTC et aux dispositions de la Loi sur la radiodiffusion (Canada). Pareille mise à disposition des partis politiques et candidats de temps gratuit n’est pas considérée comme une contribution ou une dépense électorale dans le cadre de la Loi sur le financement des élections.
Voici les directives prévues par la Loi sur le financement des élections concernant la période d’interdiction :
- La période d’interdiction désigne, à l’égard d’une élection, la veille du scrutin et le jour du scrutin.
- Les médias, les éditeurs et les radiodiffuseurs ne doivent pas publier, diffuser ou transmettre de publicité politique pendant la période d’interdiction. Le faire constitue une infraction aux termes de la Loi sur le financement des élections.
- La publicité politique correspond à la publicité diffusée par les médias imprimés, électroniques ou autres, y compris la radiodiffusion, pour favoriser un parti inscrit ou l’élection d’un candidat inscrit, ou pour s’y opposer.
- La période d’interdiction ne s’applique pas aux sites Web officiels des partis, candidats et associations de circonscription inscrits, ni à ce qui suit :
- un véritable reportage;
- la publication de toute publicité politique, le jour du scrutin ou la veille, dans un journal qui est publié une fois par semaine ou moins souvent et dont le jour régulier de publication tombe le jour du scrutin ou la veille;
- une annonce politique qui paraît sur l’Internet ou dans un média électronique semblable, si elle y est affichée avant une période d’interdiction et qu’elle n’est pas modifiée pendant une telle période;
- une annonce politique sous forme d’affiche ou de panneau, si elle est affichée avant une période d’interdiction et qu’elle n’est pas modifiée pendant une telle période;
- la publicité ayant trait aux réunions publiques dans les circonscriptions, y compris les activités de financement;
- l’annonce de l’emplacement du bureau central des candidats et des associations de circonscription;
- la publicité ayant pour objet de solliciter des travailleurs bénévoles pour la campagne électorale;
- l’annonce des services à l’intention des électeurs qui ont trait au recensement et à la révision des listes des électeurs et qu’offrent les candidats ou les associations de circonscription;
- l’annonce des services à l’intention des électeurs le jour du scrutin;
- tout ce qui a trait aux fonctions administratives des associations de circonscription.
- Le fait de publier, diffuser ou transmettre, avant 21 h (heure de l’Est) le jour du scrutin, les résultats d’un sondage électoral qui n’ont pas été mis à la disposition du public antérieurement constitue une infraction aux termes de la Loi sur le financement des élections. Les sondages sur les intentions de vote des électeurs, sur le sens de leur vote ou sur une question à laquelle un parti politique ou un candidat est associé sont également concernés.
Voici les règles applicables aux reportages effectués au sein des lieux de votes, des bureaux électoraux et des bureaux satellites.
- Afin d'assurer le secret du vote, les caméras et appareils photo ne sont pas autorisés dans les lieux de vote.
- Les dispositifs de communication électroniques, y compris les téléphones cellulaires, ne sont pas autorisés à l'intérieur d'un lieu de vote aux heures du scrutin sans obtenir au préalable la permission du directeur du scrutin de la manière précisée ci-dessous.
- Les médias sont autorisés, en obtenant la permission AU PRÉALABLE, à accéder aux lieux suivants :
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- Les lieux de vote pendant que les candidats déposent leur bulletin. Veuillez communiquer avec le directeur du scrutin de la circonscription électorale où vous effectuerez votre reportage afin qu'il puisse faire de la place pour les caméras. Le scrutateur principal et le scrutateur ne laisseront pas entrer les médias dans le lieu de vote sans preuve qu'ils en ont la permission.
- Veuillez noter que les particuliers et quiconque n'est pas le candidat peuvent ne pas voter pendant que les médias sont présents.
- Les bureaux électoraux et satellites à la clôture du scrutin. Veuillez communiquer avec le directeur du scrutin de la circonscription électorale où vous effectuerez votre reportage afin qu'il puisse faire de la place pour les caméras. Veuillez noter que vous devrez prévoir vos propres accès Internet et lignes téléphoniques.
- Les médias peuvent également solliciter les renseignements suivants auprès des directeurs du scrutin :
- nombre de bureaux de vote transmettant des résultats;
- nombre de bulletins de votes déposés en faveur de chaque candidat;
- totaux cumulés.
Résultats électoraux
- Si vous êtes un représentant accrédité des médias ayant reçu la permission d'accéder à un lieu de vote, vous n'êtes pas autorisé à transmettre des renseignements par le biais des médias sociaux pendant que vous vous trouvez dans le lieu de vote.
Veuillez ne pas oublier que les résultats compilés le soir du scrutin sont non officiels. La compilation officielle se déroule dans le bureau électoral aussitôt que possible après le jour du scrutin.