Règles applicables aux médias
Les représentants des médias doivent respecter certaines règles lorsqu’ils couvrent les élections provinciales en Ontario et diffusent de la publicité politique.
Veuillez communiquer avec notre équipe des relations avec les médias pour toute question relative à la couverture médiatique des élections et pour toute demande de renseignements des médias.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la diffusion de publicité politique, veuillez communiquer avec l’équipe de la conformité.
Il est interdit de publier, de diffuser ou de transmettre, le jour du scrutin, les résultats d’un sondage électoral qui n’ont pas été mis à la disposition du public antérieurement. Cette règle s’applique également aux sites Web, aux courriels et aux médias sociaux.
Pour garantir le secret du vote, les caméras et appareils photo ne sont pas autorisés dans les lieux de vote.
Les dispositifs de communication électroniques, y compris les téléphones cellulaires, sont interdits dans l’enceinte des lieux de vote, sauf s’ils ont été autorisés au préalable par le directeur ou la directrice du scrutin ou s’ils sont utilisés pour présenter une pièce d’identité ou à des fins d’accessibilité.
Les représentants des médias peuvent filmer à l’intérieur d’un lieu de vote pendant qu’un candidat ou une candidate est en train de voter. Les candidats doivent prendre les dispositions nécessaires en vue de l’événement médiatique en prévenant le directeur ou la directrice du scrutin. Veuillez noter qu’aucune autre personne ne peut voter en présence de représentants des médias.
Les représentants des médias sont également autorisés dans les bureaux des directeurs du scrutin et les bureaux satellites après la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin. Veuillez communiquer avec le directeur ou la directrice du scrutin pour prendre les dispositions nécessaires.
Les représentants des médias peuvent solliciter les renseignements suivants auprès des directeurs du scrutin après la fermeture des bureaux de vote :
- le nombre de bureaux de vote ayant transmis les résultats
- le nombre de bulletins de vote déposés en faveur de chaque candidat ou candidate
- les totaux cumulés
Les représentants des médias ne doivent publier sur les médias sociaux aucun renseignement tant qu’ils se trouvent sur le lieu de vote.
N’oubliez pas que les résultats communiqués le soir de l’élection sont non officiels. Renseignez-vous sur les résultats des élections.
Tout comme les entités à l’origine d’une publicité, les radiodiffuseurs et les éditeurs doivent veiller à ce que toute publicité politique soit assortie d’une autorisation appropriée indiquant qui a parrainé ou payé la publicité. Ils doivent également respecter la période d’interdiction visant la publicité politique, conserver les dossiers pendant la période de deux ans qui commence après la date de diffusion de l’annonce politique et les mettre à la disposition du public aux fins d’examen pendant les heures normales d’ouverture.
Renseignez-vous sur la publicité politique.
Les dépenses de publicité politique de tiers sont assujetties à des plafonds en Ontario. Les médias qui vendent de l’espace publicitaire à des tiers doivent être informés quand un tiers risque de dépasser son plafond des dépenses. Toute vente de publicité à un tiers qui entraînerait le dépassement, par ce tiers, du plafond des dépenses pourrait donner lieu à une pénalité administrative pour le radiodiffuseur ou l’éditeur.
Le plafond des dépenses applicable à la période non électorale est entré en vigueur le 14 juin 2021 et prendra fin lorsque le décret de convocation des électeurs aura été publié. Le plafond des dépenses applicable à la période électorale est en vigueur du jour du déclenchement de l’élection jusqu’au jour du scrutin.
Élections Ontario publiera des rapports provisoires sur les dépenses de tiers, en faisant état du pourcentage des dépenses maximales que chaque tiers a engagé, afin que les médias puissent s’y reporter lorsqu’ils vendent de l’espace publicitaire. Avant de leur vendre de la publicité, les radiodiffuseurs et les éditeurs devraient vérifier directement auprès des tiers le solde de leurs dépenses autorisées, afin d’obtenir les données les plus récentes.
Sommaire des dépenses des tiers annonceurs pour l’élection générale de 2022 au 21 janvier 2022
La période non électorale a commencé le mardi 14 juin 2021 et la période électorale commencera le mercredi 4 mai 2022 avec l’émission du décret de convocation des électeurs.
Le plafond des dépenses durant la période non électorale pour l’élection générale de 2022 est de 637 200 $. Ce montant sera revu à la hausse en 2022 dû à l’indexation annuelle. Un tier ne peut dépenser au-delà de 25 488 $ dans une circonscription électorale.
| # | Nom du tier | Pourcentage des dépenses engagées par rapport au plafond applicable (%) | Montant restant des dépenses maximales autorisées ($) |
|---|---|---|---|
| 1 | Alzheimer Society of Ontario | ||
| 2 | Association of Canadian Distillers | ||
| 3 | Building Industry and Land Development Association (BILD) | 59.68% | 263 902,29 $ |
| 4 | Canadian Union of Public Employees | ||
| 5 | Canadian Union of Public Employees Local 966 | 2.91% | 618 649,00 $ |
| 6 | Charles McVety Report Inc. | 2.10% | 623 807,00 $ |
| 7 | Daily Bread Food Bank | 17.14% | 527 988,07 $ |
| 8 | Elementary Teachers of Toronto | ||
| 9 | Environmental Defence Canada | 6.35% | 596 738,36 $ |
| 10 | ETFO Durham Teachers' Local | 0.50% | 633 995,05 $ |
| 11 | Fair Vote Canada | 11.21% | 581 189,43 $ |
| 12 | Justice for Workers | 0.26% | 635 536,16 $ |
| 13 | Laborers' International Union of North America, Ontario Provincial District Council | ||
| 14 | Leadnow Society | 1.73% | 626 157,09 $ |
| 15 | Ontario Association of Food Banks o/a Feed Ontario | ||
| 16 | Ontario Association of Optometrists | 9.26% | 578 220,27 $ |
| 17 | Ontario Autism Coalition | ||
| 18 | Ontario English Catholic Teachers' Association | ||
| 19 | Ontario Federation of Labour | 41.30% | 374 023,00 $ |
| 20 | Ontario Medical Association | 51.34% | 310 089,46 $ |
| 21 | Ontario Nurses Association | ||
| 22 | Ontario Real Estate Association | 3.18% | 616 955,81 $ |
| 23 | Ontario Secondary School Teachers’ Federation | ||
| 24 | Peaceful Parks | 0.78% | 632 231,63 $ |
| 25 | Peterborough and District Labour Council | ||
| 26 | Unifor |
Un radiodiffuseur ou un éditeur ne doit pas exiger, pour de la publicité politique au cours d’une élection, un tarif supérieur au tarif normal qu’il exige de quiconque pour une quantité équivalente d’espace ou de temps au cours de cette période.
Un radiodiffuseur peut fournir gratuitement du temps publicitaire aux partis politiques et aux candidats inscrits conformément aux politiques du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et aux dispositions de la Loi sur la radiodiffusion (Canada). Ce temps publicitaire offert gratuitement aux partis politiques ou aux candidats n’est pas considéré comme une contribution ou une dépense électorale au sens de la Loi sur le financement des élections.
Les médias d’information, les éditeurs et les radiodiffuseurs ne doivent pas publier, diffuser ou transmettre de publicité politique pendant la période d’interdiction. La période d’interdiction correspond à la veille du scrutin et au jour du scrutin.
La période d’interdiction ne s’applique pas aux véritables reportages. D’autres exceptions sont aussi prévues. Veuillez cliquer sur le lien ci-dessus pour obtenir de plus amples renseignements.