Tiers en Ontario

Un tiers désigne une personne ou une entité, autre qu’un parti politique, un candidat ou une association de circonscription, qui exerce des activités de publicité politique.

Si vous prévoyez de mener des activités de publicité politique au cours d’une élection générale ou d’une élection partielle en Ontario, sachez que vous devez respecter certaines obligations en matière d’inscription et de dépôt, et certains plafonds de dépenses. Ces dispositions sont énoncées aux articles 37.1 à 37.13 de la Loi sur le financement des élections.

Mise à jour du 15 juin 2021

La Loi sur le financement des élections a été modifiée par l’Assemblée législative de l’Ontario. Le projet de loi 307, Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie, a reçu la sanction royale le 14 juin 2021. Il a pour effet de rétablir les modifications figurant dans le projet de loi 254 en ce qui concerne la publicité politique de tiers en Ontario, qui avaient été supprimées de la Loi sur le financement des élections par le juge Edward Morgan de la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 8 juin 2021.

Les articles et paragraphes suivants de la Loi sur le financement des élections sont maintenant en vigueur : art. 37.0.1, par. 37.10.1 (2), par. 37.10.1 (3) à (3.1) et art. 37.10.2.

Veuillez noter que le contenu de tous les guides actuels d’Élections Ontario destinés aux directeurs des finances est maintenant à jour. Cela inclut les passages du Guide du directeur des finances des tiers, publié précédemment, concernant la période non électorale, le plafond des dépenses lié à cette période et les exigences visant les rapports provisoires des tiers.

La Division de la conformité d’Élections Ontario se tient à votre disposition si vous avez des questions.