Tiers en Ontario
Un tiers désigne une personne ou une entité, autre qu’un parti politique, un candidat ou une association de circonscription, qui exerce des activités de publicité politique.
Si vous prévoyez de mener des activités de publicité politique au cours d’une élection générale ou d’une élection partielle en Ontario, sachez que vous devez respecter certaines obligations en matière d’inscription et de dépôt, et certains plafonds de dépenses. Ces dispositions sont énoncées aux articles 37.1 à 37.13 de la Loi sur le financement des élections.
Mise à jour du 15 juin 2021
La Loi sur le financement des élections a été modifiée par l’Assemblée législative de l’Ontario. Le projet de loi 307, Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie, a reçu la sanction royale le 14 juin 2021. Il a pour effet de rétablir les modifications figurant dans le projet de loi 254 en ce qui concerne la publicité politique de tiers en Ontario, qui avaient été supprimées de la Loi sur le financement des élections par le juge Edward Morgan de la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 8 juin 2021.
Les articles et paragraphes suivants de la Loi sur le financement des élections sont maintenant en vigueur : art. 37.0.1, par. 37.10.1 (2), par. 37.10.1 (3) à (3.1) et art. 37.10.2.
Veuillez noter que le contenu de tous les guides actuels d’Élections Ontario destinés aux directeurs des finances est maintenant à jour. Cela inclut les passages du Guide du directeur des finances des tiers, publié précédemment, concernant la période non électorale, le plafond des dépenses lié à cette période et les exigences visant les rapports provisoires des tiers.
La Division de la conformité d’Élections Ontario se tient à votre disposition si vous avez des questions.
Un tiers doit s’inscrire auprès d’Élections Ontario lorsqu’il dépense au moins 500 dollars en publicité politique au cours des 12 mois qui précèdent l’émission du décret de convocation des électeurs en vue d’une élection générale (période non électorale) ou pendant une période électorale.
Les tiers s’inscrivent en remplissant le formulaire TP-1 – Demande d’inscription d’un tiers et avis de changement.
Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Guide du directeur des finances des tiers ou communiquer avec la Division de la conformité.
| Nom du tiers | Date d’inscription | Administrateur principal |
|---|---|---|
| Canadian Union of Public Employees | 16 juillet 2021 | Candace Rennick 80 Commerce Valley Drive East, Suite 1 Markham ON L3T 0B2 Fred Hahn 80 Commerce Valley Drive East, Suite 1 Markham ON L3T 0B2 |
| Canadian Union of Public Employees Local 966 | 12 mai 2021 | Salil Arya 11 - 259 Traders Blvd East Mississauga, ON L4Z 2E5 Bonnie Petrie 11 - 259 Traders Blvd East Mississauga, ON L4Z 2E5 |
| Environmental Defence Canada | 28 mai 2021 | Tim Gray 33 Cecil Street, 1st Floor Toronto, ON M5T 1N1 Suzanne Karajaberlian 33 Cecil Street, 1st Floor Toronto, ON M5T 1N1 |
| Fair Vote Canada | 7 mai 2021 | Anita Nickerson 88 North Drive Kitchener, ON N2M 1K8 |
| Labourers’ International Union of North America, Ontario Provincial District Council | 31 mai 2021 | Jack Oliveira 1315 North Service Road East, Suite 701 Oakville ON L6H 1A7 |
| Leadnow Society | 14 mai 2021 | Sonia Theroux 701-130 Spadina Avenue Toronto ON M5V 2L4 |
| Ontario Federation of Labour | 27 mai 2021 | Patty Coates 15 Gervais Drive, Suite 202 Toronto, ON M3C 1Y8 Ahmad Gaied 15 Gervais Drive, Suite 202 Toronto, ON M3C 1Y8 |
| Ontario Medical Association | 30 juin 2021 | Allan O’Dette 900-150 Bloor St W Toronto, ON M5S 3C1 Terry Caputo 900-150 Bloor St W Toronto, ON M5S 3C1 |
| Ontario Nurses Association | 7 mai 2021 | Beverly Mathers 85 Grenville Street, Suite 400 Toronto, ON M5S 3A2 |
| Ontario Secondary School Teachers’ Federation | 6 mai 2021 | Brad Bennett 49 Mobile Drive Toronto, ON M4A 1H5 Cathy Renfrew 49 Mobile Drive Toronto ON M4A 1H5 |
| Peterborough and District Labour Council | 27 mai 2021 | Tyler Burns 246 Romaine Street Peterborough ON K9J 2C5 Marcia Steeves 246 Romaine Street Peterborough ON K9J 2C5 |
| Unifor | 5 mai 2021 | Jerry Dias 115 Gordon Baker Road Toronto, ON M2H 0A8 Lana Payne 115 Gordon Baker Road Toronto, ON M2H 0A8 |
Tiers inscrits : 12
Les sujets suivants peuvent également vous intéresser :
- Tiers inscrits pour l'élection générale de 2022
- Tiers inscrits pour les élections de 2007 à 2020
- Bulletin d’information sur les tiers et le projet de loi 307 – 15 juin 2021
- Rapports provisoires sur la publicité politique de tiers