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Législation

Élections Ontario est régi par la législation provinciale. Lorsque nous organisons des élections ou menons des activités connexes, nous sommes tenus de respecter ces textes législatifs. Nous sommes assujettis à deux textes législatifs principaux :  la Loi électorale et la Loi sur le financement des élections.

Nous avons aussi d’autres fonctions précises qui nous sont conférées par les lois suivantes qui incluent, notamment, la Loi sur la représentation électorale, la Loi de 1996 sur les élections municipales, la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, la Loi sur la fluoration et la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises.