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Législation

Nous sommes régis par la législation provinciale. Lorsque nous organisons des élections ou menons des activités connexes, nous sommes tenus de respecter ces textes législatifs. Nous sommes assujettis à deux textes législatifs principaux :  la Loi électorale et la Loi sur le financement des élections.

Nous avons aussi d’autres fonctions précises qui nous sont conférées aux termes de la Loi sur la représentation électorale, de la Loi de 1996 sur les élections municipales, de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables et de la Loi sur la fluoration.