Législation
Élections Ontario est régi par la législation provinciale. Lorsque nous organisons des élections ou menons des activités connexes, nous sommes tenus de respecter ces textes législatifs. Nous sommes assujettis à deux textes législatifs principaux : la Loi électorale et la Loi sur le financement des élections.
Nous avons aussi d’autres fonctions précises qui nous sont conférées par les lois suivantes qui incluent, notamment, la Loi sur la représentation électorale, la Loi de 1996 sur les élections municipales, la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, la Loi sur la fluoration et la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises.
Depuis le 1er janvier 2024, la Loi de 1996 sur les élections municipales exige que le directeur général des élections de l’Ontario fournisse aux secrétaires municipaux des listes électorales préliminaires tirées du Registre permanent des électeurs de l’Ontario afin de leur permettre de tenir des élections municipales, des élections des conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) et certaines élections des conseils scolaires. Les élections municipales, des CADSS et des conseils scolaires ne sont pas administrées par Élections Ontario. Elles demeurent sous la responsabilité des secrétaires municipaux, des CADSS et de certains conseils scolaires.
La Loi électorale énonce les règles relatives à la tenue d’une élection générale ou partielle provinciale en Ontario. C’est la loi qui, par exemple, établit le processus électoral.
La Loi sur le financement des élections régit l’inscription des partis politiques, des associations de circonscription, des tiers, des candidats à une élection et des candidats à la direction d’un parti en Ontario. Durant une élection, c’est cette loi qui détermine les plafonds des dépenses de campagne et des contributions politiques, et qui impose la période de temps allouée pour la publicité.
La Loi sur la représentation électorale établit le nombre, les noms et les limites des circonscriptions électorales dans la province.
La Loi de 1996 sur les élections municipales énonce les règles s’appliquant aux élections municipales et aux élections aux conseils scolaires en Ontario.
La Loi de 1999 sur la protection des contribuables comprend des exigences précises obligeant un parti politique à divulguer le fait qu’il a l’intention d’augmenter les impôts, d’introduire un nouvel impôt ou d’accorder à d’autres organismes le droit d’imposer, s’il réussit à former le gouvernement.
La Loi sur la fluoration exige que les municipalités ou les conseils locaux qui sont propriétaires d’ouvrages de purification de l’eau ou qui en assurent le fonctionnement consultent leurs électeurs, par voie de vote, avant d’adopter un règlement municipal concernant la fluoration du réseau public d’alimentation en eau.
La Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises prévoit qu’Élections Ontario assumera la responsabilité des listes électorales municipales à compter du 1er janvier 2024. Cette loi crée un registre unique des électeurs pour les élections municipales et provinciales.