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Législation

Élections Ontario est régi par la législation provinciale. Lorsque nous organisons des élections ou menons des activités connexes, nous sommes tenus de respecter ces textes législatifs. Nous sommes assujettis à deux textes législatifs principaux :  la Loi électorale et la Loi sur le financement des élections.

Élections Ontario a aussi d’autres fonctions précises qui lui sont conférées aux termes de la Loi sur la représentation électorale, de la Loi de 1996 sur les élections municipales, de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables et de la Loi sur la fluoration.

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