Contributions admissibles
Constituent des contributions les sommes d’argent, les articles ou les services qui font l’objet d’un don à un parti politique, à un candidat ou à une association de circonscription. La contribution doit être destinée à appuyer l’élection d’un candidat à l’Assemblée législative de l’Ontario.
Vous êtes admissible à faire une contribution si :
- vous résidez en Ontario.
Les contributions anonymes ne constituent pas des contributions.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés, consultez le Guide du directeur des finances du parti politique, le Guide du directeur des finances de l’association de circonscription ou le Guide du directeur des finances du candidat, ou bien communiquez avec nous.
Les contributions individuelles sont assujetties aux plafonds suivants à compter du 1er janvier 2018 :
Plafond des contributions du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
| À un parti politique | À des associations de circonscription et à des candidats à l’investiture (montant cumulé) | À un candidat | À un candidat à la direction d’un parti | |
|---|---|---|---|---|
| Plafond annuel | 1 222 $ | Aux associations et aux candidats à l’investiture d’un parti | Interdites | 1 222 $ |
| 1 222 $ | ||||
| Période de campagne électorale | Aucune somme au-delà du plafond annuel | Aux candidats d’un parti/candidats indépendants | 1 222 $ | |
| Sans objet | ||||
Veuillez vous reporter aux lignes directrices suivantes concernant le versement au moment de faire une contribution :
- Une contribution pécuniaire égale ou inférieure à 25 dollars peut être versée en espèces.
- Les contributions pécuniaires de plus de 25 dollars ne doivent pas être versées en espèces, mais soit de manière que le nom et le compte du donateur soient associés au paiement, soit sous forme de mandat signé par le donateur.
- Une personne ne doit pas verser, à titre de contributions, des fonds qui ne lui appartiennent pas ou qui lui ont été donnés ou fournis par une personne ou un groupe de personnes, ou par une personne morale ou un syndicat dans le but de faire de telles contributions.
Veuillez consulter les lignes directrices suivantes concernant les récépissés relatifs à votre contribution :
1. Après que vous avez fait une contribution, l’entité politique est tenue de vous délivrer un récépissé.
2. Les récépissés délivrés à l’égard d’articles et de services :
- sont pris en compte ’dans votre plafond de contribution;
- ne sont pas délivrés s’il s’agit de bénévolat. Cependant, si votre activité bénévole occasionne des dépenses personnelles, par exemple pour acheter de la nourriture’’, de l’essence ou d’autres fournitures, celles-ci peuvent vous être remboursées sous forme de récépissés aux fins d’impôt.