Donateurs admissibles
La Loi sur le financement des élections exige que le directeur ou la directrice des finances des entités politiques inscrites dépose chaque année des états financiers, de même qu’après des élections partielles, des élections générales et des courses à la direction d’un parti.
Vous trouverez des renseignements sur les états financiers et les contributions pouvant être rendues publiques concernant :
- les partis politiques
- les associations de circonscription
- les candidats à une élection
- les candidats à la direction d’un parti
- les tiers annonceurs
Utilisez notre service Renseignements sur les partis politiques et le financement pour rechercher, consulter ou télécharger des renseignements à ce sujet.
Pour l’année civile 2026, une personne peut verser des contributions jusqu’à concurrence de 5 000 $ à chaque parti politique.
| Provenance | Période | Plafond des contributions | Bénéficiaires des fonds inclus dans le plafond |
|---|---|---|---|
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Année civile (y compris toutes les périodes de campagne électorale) | 5 000 $ | Parti politique individuel |
Pour l’année civile 2026, une personne peut verser des contributions jusqu’à concurrence de 3 425 $ (montant cumulé) à l’ensemble des associations de circonscription et des candidats à l’investiture inscrits d’un même parti politique inscrit.
Pour l’année civile 2026, une personne peut verser des contributions jusqu’à concurrence de 3 425 $ à chaque association de circonscription parrainée par un député indépendant.
| Provenance | Période | Plafond des contributions | Bénéficiaires des fonds inclus dans le plafond |
|---|---|---|---|
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Année civile (y compris toutes les périodes de campagne électorale) | 3 425 $ | Toutes les associations de circonscription d’un parti et tous les candidats à l’investiture de ce parti |
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Année civile (y compris toutes les périodes de campagne électorale) | 3 425 $ | L’association de circonscription d’un député indépendant |
Pour l’année civile 2026, les contributions d’une personne ne doivent pas dépasser 3 425 $.
Ce plafond cumulé de 3 425 $ s’applique aux contributions faites à tous les candidats inscrits d’un même parti inscrit et à tous les candidats indépendants inscrits (non parrainés par un parti politique inscrit).
Tout candidat inscrit peut faire des contributions, devant servir à sa propre campagne et être prélevées sur ses fonds particuliers. Ces contributions ne doivent pas dépasser 10 000 $, au total, pendant la période de campagne électorale, combinée à toute période pendant laquelle le candidat est inscrit.
| Provenance | Période | Plafond des contributions | Bénéficiaires des fonds inclus dans le plafond |
|---|---|---|---|
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Période de campagne électorale | 3 425 $ | Candidats individuels d’un parti politique dans le cadre de leur campagne |
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Période de campagne électorale | 3 425 $ | Candidats indépendants individuels (non parrainés par un parti politique) dans le cadre de leur campagne |
| Candidat prélevant sur ses fonds particuliers | Période de campagne électorale | 10 000 $ | Fonds affectés à sa propre campagne |
Pour l’année civile 2026, une personne peut verser des contributions jusqu’à concurrence de 3 425 $ à chaque candidat à la direction inscrit. Ces contributions peuvent être versées aux candidats à la direction au cours de chaque année civile au cours de laquelle ces candidats sont inscrits.
Tout candidat à la direction inscrit peut faire des contributions jusqu’à concurrence de 50 000 $ pendant une période de campagne de désignation du chef d’un parti, combinée à toute période au cours de laquelle ce candidat doit être inscrit aux termes du paragraphe 14 (2.1) de la Loi sur le financement des élections. Ces contributions doivent servir à sa propre campagne à la direction et être prélevées sur ses fonds particuliers.
| Provenance | Période | Plafond des contributions | Bénéficiaires des fonds inclus dans le plafond |
|---|---|---|---|
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Année civile | 3 425 $ | Candidats à la direction individuels dans le cadre de leur campagne |
| Candidat à la direction prélevant sur ses fonds particuliers | Période d’inscription | 50 000 $ | Fonds affectés à sa propre campagne |
Aucun plafond n’est fixé pour les contributions faites aux tiers.