Donateurs admissibles
Pour l’année civile 2026, une personne peut verser des contributions jusqu’à concurrence de 5 000 $ à chaque parti politique.
| Provenance | Période | Plafond des contributions | Bénéficiaires des fonds inclus dans le plafond |
|---|---|---|---|
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Année civile (y compris toutes les périodes de campagne électorale) | 5 000 $ | Parti politique individuel |
Pour l’année civile 2026, une personne peut verser des contributions jusqu’à concurrence de 3 425 $ (montant cumulé) à l’ensemble des associations de circonscription et des candidats à l’investiture inscrits d’un même parti politique inscrit.
Pour l’année civile 2026, une personne peut verser des contributions jusqu’à concurrence de 3 425 $ à chaque association de circonscription parrainée par un député indépendant.
| Provenance | Période | Plafond des contributions | Bénéficiaires des fonds inclus dans le plafond |
|---|---|---|---|
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Année civile (y compris toutes les périodes de campagne électorale) | 3 425 $ | Toutes les associations de circonscription d’un parti et tous les candidats à l’investiture de ce parti |
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Année civile (y compris toutes les périodes de campagne électorale) | 3 425 $ | L’association de circonscription d’un député indépendant |
Pour l’année civile 2026, les contributions d’une personne ne doivent pas dépasser 3 425 $.
Ce plafond cumulé de 3 425 $ s’applique aux contributions faites à tous les candidats inscrits d’un même parti inscrit et à tous les candidats indépendants inscrits (non parrainés par un parti politique inscrit).
Tout candidat inscrit peut faire des contributions, devant servir à sa propre campagne et être prélevées sur ses fonds particuliers. Ces contributions ne doivent pas dépasser 10 000 $, au total, pendant la période de campagne électorale, combinée à toute période pendant laquelle le candidat est inscrit.
| Provenance | Période | Plafond des contributions | Bénéficiaires des fonds inclus dans le plafond |
|---|---|---|---|
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Période de campagne électorale | 3 425 $ | Candidats individuels d’un parti politique dans le cadre de leur campagne |
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Période de campagne électorale | 3 425 $ | Candidats indépendants individuels (non parrainés par un parti politique) dans le cadre de leur campagne |
| Candidat prélevant sur ses fonds particuliers | Période de campagne électorale | 10 000 $ | Fonds affectés à sa propre campagne |
Pour l’année civile 2026, une personne peut verser des contributions jusqu’à concurrence de 3 425 $ à chaque candidat à la direction inscrit. Ces contributions peuvent être versées aux candidats à la direction au cours de chaque année civile au cours de laquelle ces candidats sont inscrits.
Tout candidat à la direction inscrit peut faire des contributions jusqu’à concurrence de 50 000 $ pendant une période de campagne de désignation du chef d’un parti, combinée à toute période au cours de laquelle ce candidat doit être inscrit aux termes du paragraphe 14 (2.1) de la Loi sur le financement des élections. Ces contributions doivent servir à sa propre campagne à la direction et être prélevées sur ses fonds particuliers.
| Provenance | Période | Plafond des contributions | Bénéficiaires des fonds inclus dans le plafond |
|---|---|---|---|
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Année civile | 3 425 $ | Candidats à la direction individuels dans le cadre de leur campagne |
| Candidat à la direction prélevant sur ses fonds particuliers | Période d’inscription | 50 000 $ | Fonds affectés à sa propre campagne |
Aucun plafond n’est fixé pour les contributions faites aux tiers.