Donateurs admissibles
Les contributions pécuniaires ou sous forme de biens et de services qui sont faites à un parti politique, à une association de circonscription, à un candidat ou une candidate à une élection ou à un candidat ou une candidate à la direction d’un parti donnent droit à un récépissé fiscal. Les contributions faites à un candidat ou une candidate à l’investiture ou à un tiers ne donnent pas droit à un récépissé fiscal.
Les contributions faites à des partis politiques, à des associations de circonscription, à des candidats à une élection, à des candidats à la direction d’un parti et à des candidats à l’investiture ne peuvent être faites que par des particuliers qui résident ordinairement en Ontario au moyen de leurs propres fonds.
Les contributions destinées aux tiers peuvent être faites par des :
- particuliers qui résident ordinairement en Ontario au moyen de leurs propres fonds
- personnes morales qui exercent des activités en Ontario et qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés
- syndicats
Les contributions anonymes sont interdites.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez consulter les guides des directeurs des finances ou communiquer avec nous.
Pour l’année civile 2023, une personne peut verser des contributions jusqu’à concurrence de 3 350 $ à chaque parti politique.
| Provenance | Période | Plafond des contributions | Bénéficiaires des fonds inclus dans le plafond |
|---|---|---|---|
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Année civile (y compris toutes les périodes de campagne électorale) | 3 350 $ | Parti politique individuel |
Pour l’année civile 2023, une personne peut verser des contributions jusqu’à concurrence de 3 350 $ (montant cumulé) à l’ensemble des associations de circonscription et des candidats à l’investiture inscrits d’un même parti politique inscrit.
Pour l’année civile 2023, une personne peut verser des contributions jusqu’à concurrence de 3 350 $ à chaque association de circonscription parrainée par un député indépendant.
| Provenance | Période | Plafond des contributions | Bénéficiaires des fonds inclus dans le plafond |
|---|---|---|---|
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Année civile (y compris toutes les périodes de campagne électorale) | 3 350 $ | Toutes les associations de circonscription d’un parti et tous les candidats à l’investiture de ce parti |
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Année civile (y compris toutes les périodes de campagne électorale) | 3 350 $ | L’association de circonscription d’un député indépendant |
Pour l’année civile 2023, les contributions d’une personne ne doivent pas dépasser 3 350 $.
Ce plafond cumulé de 3 350 $ s’applique aux contributions faites à tous les candidats inscrits d’un même parti inscrit et à tous les candidats indépendants inscrits (non parrainés par un parti politique inscrit).
Tout candidat inscrit peut faire des contributions, devant servir à sa propre campagne et être prélevées sur ses fonds particuliers. Ces contributions ne doivent pas dépasser 10 000 $, au total, pendant la période de campagne électorale, combinée à toute période pendant laquelle le candidat est inscrit.
| Provenance | Période | Plafond des contributions | Bénéficiaires des fonds inclus dans le plafond |
|---|---|---|---|
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Période de campagne électorale | 3 350 $ | Candidats individuels d’un parti politique dans le cadre de leur campagne |
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Période de campagne électorale | 3 350 $ | Candidats indépendants individuels (non parrainés par un parti politique) dans le cadre de leur campagne |
| Candidat prélevant sur ses fonds particuliers | Période de campagne électorale | 10 000 $ | Fonds affectés à sa propre campagne |
Pour l’année civile 2023, une personne peut verser des contributions jusqu’à concurrence de 3 350 $ à chaque candidat à la direction inscrit. Ces contributions peuvent être versées aux candidats à la direction au cours de chaque année civile au cours de laquelle ces candidats sont inscrits.
Tout candidat à la direction inscrit peut faire des contributions jusqu’à concurrence de 50 000 $ pendant une période de campagne de désignation du chef d’un parti, combinée à toute période au cours de laquelle ce candidat doit être inscrit aux termes du paragraphe 14 (2.1) de la Loi sur le financement des élections. Ces contributions doivent servir à sa propre campagne à la direction et être prélevées sur ses fonds particuliers.
| Provenance | Période | Plafond des contributions | Bénéficiaires des fonds inclus dans le plafond |
|---|---|---|---|
| Donateur individuel prélevant sur ses fonds particuliers | Année civile | 3 350 $ | Candidats à la direction individuels dans le cadre de leur campagne |
| Candidat à la direction prélevant sur ses fonds particuliers | Période d’inscription | 50 000 $ | Fonds affectés à sa propre campagne |
Aucun plafond n’est fixé pour les contributions faites aux tiers.