Lignes directrices en matière de dépôt applicables aux partis politiques
Si vous inscrivez un parti politique en Ontario, vous devez suivre les règles prévues dans la Loi sur le financement des élections.
Vous trouverez ci-dessous un résumé de certaines exigences clés en matière de dépôt. Pour consulter les règles en vigueur et obtenir des précisions complètes, veuillez consulter le Guide du directeur des finances du parti politique.
Lorsque vous remplissez un formulaire, veuillez vous assurer que :
- tous les renseignements sont exacts et complets (des renseignements inexacts entraîneront des retards et peuvent constituer une infraction à la Loi sur le financement des élections)
- les renseignements sont dactylographiés ou écrits lisiblement en lettres moulées sur le formulaire
Veuillez noter que le fait de remplir ces formulaires ne vous dispense pas de tenir des registres qui puissent être audités.
Veuillez consulter les formulaires concernés pour obtenir des renseignements sur les modalités de dépôt.
Votre parti politique doit nommer un directeur ou une directrice des finances avant de s'inscrire auprès d'Élections Ontario. Le directeur ou la directrice des finances de votre parti a de nombreuses responsabilités légales, notamment celle de consigner, de déclarer et de conserver les renseignements financiers.
Pour consulter les lignes directrices sur les rôles et responsabilités des directeurs des finances, veuillez télécharger notre Guide du directeur des finances du parti politique.
Chaque année, votre directeur ou directrice des finances doit s’assurer que votre parti dépose deux déclarations au plus tard le 31 mai :
1. Formulaire P-2 – Déclaration annuelle de l'objectif essentiel d'un parti politique
Le ou la chef de votre parti doit signer cette déclaration écrite en présence de témoins. Celle-ci précise que l'objectif de votre parti consiste à participer aux affaires publiques en parrainant des candidats et en soutenant leur élection.
2. Formulaire AR-10 – États financiers annuels du parti politique
Le directeur ou la directrice des finances de votre parti doit présenter des états financiers signés et audités ainsi que la documentation justificative à l’appui de l’information figurant dans ce formulaire AR-10. Les états financiers doivent inclure toutes les activités relatives à l’année civile se terminant le 31 décembre. Les activités relatives à une élection qui ont eu lieu pendant une période de campagne électorale sont exclues de ces états.
Pour obtenir tous les détails sur les exigences annuelles en matière de dépôt, veuillez consulter le Guide du directeur des finances du parti politique.
Dans les six mois qui suivent le jour du scrutin, votre parti doit déposer le formulaire CR-4 – États financiers relatifs à la période de campagne électorale. Le directeur ou la directrice des finances de votre parti doit présenter des états financiers signés et audités ainsi que la documentation justificative à l’appui de l’information figurant dans ce formulaire CR-4. Les états financiers doivent inclure toutes les dépenses relatives à l’élection qui ont eu lieu pendant la période de campagne électorale.
Pour obtenir tous les détails sur les exigences en matière de dépôt applicables à une élection, veuillez consulter le Guide du directeur des finances du parti politique.
Chaque entité politique a ses propres exigences concernant la délivrance des récépissés. Pour toute question ou demande concernant les contributions versées à des entités politiques en Ontario, veuillez communiquer avec l’entité politique à laquelle la contribution a été versée.
En plus de déposer les états financiers décrits ci-dessus, votre directeur ou directrice des finances ou la personne désignée doit déclarer les contributions qui totalisent plus de 200 dollars pour un seul donateur dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de versement.
Élections Ontario doit publier ces contributions sur son site Web dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception des renseignements.
Pour obtenir des précisions complètes concernant les lignes directrices sur la divulgation des contributions politiques, veuillez consulter le Guide du directeur des finances du parti politique.
Notre application Renseignements sur le financement et les partis politiques permet d’obtenir des précisions sur les contributions versées aux entités inscrites qui peuvent être rendues publiques. Notre outil vous permet de faire des recherches :
- par parti politique
- par association de circonscription
- par candidat ou candidate à une élection
- par candidat ou candidate à la direction d’un parti
- par tiers annonceur
- dans les rapports sur les contributions
- dans les états financiers