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Rapports provisoires sur la publicité politique de tiers

À la suite de l’adoption du projet de loi 307, Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie, le 19 avril 2021, les tiers doivent déposer promptement des rapports provisoires auprès du directeur général des élections. Ils doivent également signaler à Élections Ontario lorsqu’ils ont atteint le plafond des dépenses applicable.

Le directeur ou la directrice des finances d’un tiers doit déposer un rapport provisoire sur la publicité politique de tiers (TPAR-provisoire) dès lors que le tiers a payé de la publicité politique ou s’est engagé envers une personne ou une entité à dépenser des fonds pour de la publicité politique payée, un rapport distinct étant exigé chaque fois que le total de ses dépenses augmente d’au moins 1 000 dollars et lorsqu’il a atteint le plafond des dépenses applicable.

Élections Ontario doit publier ces renseignements sur son site Web dans les deux jours suivant la réception des rapports. En se fondant sur les rapports provisoires, Élections Ontario doit également publier le pourcentage du plafond dépensé par chaque tiers.

Pour connaître les renseignements figurant dans le rapport provisoire, veuillez consulter le Guide du directeur des finances des tiers.

Plafond des dépenses de tiers en 2024 

Les plafonds actuels des dépenses sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. Ces montants sont indexés chaque année et nos documents seront mis à jour avec les nouveaux montants en janvier 2025.


Type de scrutin
Période
Plafond dans une circonscription électorale
Plafond total des dépenses
Élection générale à date fixe Période non électorale (période de 12 mois avant le jour de l’émission du décret de convocation des électeurs) 29 352 $ 733 800 $
Période électorale (du jour de l’émission du décret de convocation des électeurs au jour du scrutin) 4 892 $ 122 300 $
Élection partielle Période électorale (du jour de l’émission du décret de convocation des électeurs au jour du scrutin) 4 892 $ Sans objet
Élection générale à date non fixe Période électorale (du jour de l’émission du décret de convocation des électeurs au jour du scrutin) 4 892 $ 122 300 $