Renseignements à l’intention des radiodiffuseurs et des éditeurs

En plus d’indiquer l’entité à l’origine de la diffusion d’une publicité, les radiodiffuseurs et les éditeurs doivent s’assurer que toute publicité politique est assortie d’une autorisation appropriée indiquant qui a parrainé ou payé la publicité. Ils doivent également veiller à ce que la publicité politique ne viole pas la période d’interdiction, conserver les dossiers pendant la période de deux ans qui commence après la date de diffusion de l’annonce politique et permettre au public de les examiner pendant les heures normales de bureau.

Compte tenu des modifications récemment apportées à la Loi sur le financement des élections, les personnes ou les entités qui vendent de la publicité sont désormais tenues, en plus des responsabilités ci-dessus, de savoir quand des tiers risquent de dépasser leur plafond des dépenses et elles doivent prendre des décisions éclairées au sujet de la vente de publicité à des tiers.

Un radiodiffuseur ou un éditeur ne doit pas exiger, pour de la publicité politique au cours d’une élection, un tarif supérieur au tarif normal qu’il exige de quiconque pour une quantité équivalente d’espace ou de temps au cours de cette période.

Un radiodiffuseur ou un éditeur qui facture, pour du temps ou de l’espace publicitaire, un tarif inférieur au tarif normal qu’il exige de quiconque pour une quantité équivalente d’espace ou de temps au cours de cette période doit considérer que la différence entre le tarif normal et le tarif exigé constitue une contribution. Dans ce cas, les règles destinées aux donateurs admissibles et les plafonds des contributions s’appliquent de plein droit.

Un radiodiffuseur peut fournir gratuitement du temps publicitaire aux partis politiques et aux candidats inscrits conformément aux politiques du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et aux dispositions de la Loi sur la radiodiffusion (Canada). Ce temps publicitaire offert gratuitement aux partis politiques ou aux candidats n’est pas considéré comme une contribution ou une dépense électorale au sens de la Loi sur le financement des élections.

Les médias d’information, les éditeurs et les radiodiffuseurs ne doivent pas publier, diffuser ou transmettre de publicité politique pendant la période d’interdiction. La période d’interdiction correspond à la veille du scrutin et au jour du scrutin.

La période d’interdiction ne s’applique pas aux véritables reportages.

Les tiers doivent déposer des rapports provisoires sur la publicité politique de tiers (rapports TPAR-provisoires) dès lors qu’ils ont payé ou se sont engagés envers une personne ou une entité à dépenser des fonds pour de la publicité politique payée, un rapport distinct étant exigé chaque fois que le total de leurs dépenses augmente d’au moins 1 000 dollars et lorsqu’ils ont atteint le plafond des dépenses applicable. 

Bien qu’Élections Ontario publie les rapports déposés et le pourcentage de dépenses engagées dans le délai de deux jours prévu par la loi, il est suggéré que les radiodiffuseurs et les éditeurs vérifient directement auprès des tiers le montant restant de leurs dépenses autorisées avant de leur vendre de la publicité, car les renseignements déposés peuvent ne pas être mis à jour sur le site Web immédiatement. 

Pour une liste détaillée des plafonds de dépenses de publicité, des périodes applicables et de ce qui doit être inclus dans les rapports TPAR-provisoires, veuillez consulter le Guide du directeur des finances des tiers.

Sommaire des dépenses des tiers annonceurs pour l’élection générale de 2022 au 23 septembre 2021

La période non électorale a commencé le mardi 14 juin 2021 et la période électorale commencera le mercredi 4 mai 2022 avec l’émission du décret de convocation des électeurs.

Le plafond des dépenses durant la période non électorale pour l’élection générale de 2022 est de 637 200 $. Ce montant sera revu à la hausse en 2022 dû à l’indexation annuelle. Un tier ne peut dépenser au-delà de 25 488 $ dans une circonscription électorale.