Politique de protection de la vie privée de l’application Élections Ontario
Les politique de protection de la vie privée des renseignements et d’utilisation des services mis à disposition dans l’application Élections Ontario (l’« Application ») sont définies ci-après.
L’Application est uniquement destinée à un usage personnel. Veuillez lire attentivement les clauses suivantes.
1. Utilisation des renseignements
Élections Ontario s’engage à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels conformément à sa Politique de protection de la vie privée. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi électorale, de la Loi sur le financement des élections, de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et/ou d’autres lois. Ces renseignements seront utilisés à des fins électorales et pourront servir à mener des recherches en lien avec les élections. Vos renseignements personnels peuvent être partagés à l’interne par Élections Ontario aux fins susmentionnées et seront détruits de manière sécurisée un an après leur dernière utilisation ou ultérieurement, selon ce qu’exige la législation. En cas de questions concernant cette collecte, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : priv@elections.on.ca.
2. Analyse de données
(1) L’Application peut recourir à Google Analytics, un service d’analyse de données fourni par Google LLC (« Google ») qui place des fichiers binaires sur votre appareil pour aider l’Application à analyser votre utilisation de cette dernière. Ces renseignements, y compris des données de localisation anonymes, permettront à Élections Ontario d’évaluer votre utilisation de l’Application, de compiler des rapports d’activité pour les éditeurs de l’Application et de fournir d’autres services en lien avec l’activité de l’Application. Les données générées par Google Analytics concernant votre utilisation de l’Application sont susceptibles d’être transmises à et stockées par Google sur des serveurs aux États-Unis. Pour en savoir plus sur les règles de confidentialité de Google Analytics, visitez le site Web http://google.com/analytics/.
(2) En utilisant l’Application, vous consentez expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données vous concernant par Google et Élections Ontario, selon les modalités et aux fins susmentionnées. Élections Ontario ne tentera pas d’associer des adresses IP ou des identifiants d’appareil à l’identité des utilisateurs, sauf si la loi l’y oblige ou en cas de détection ou de suspicion d’atteintes à la sécurité ou d’autres comportements illégaux rendant cette opération nécessaire dans le cadre de l’enquête que mène Élections Ontario. En outre, l’identifiant de votre appareil est enregistré et stocké lorsque vous demandez à recevoir des notifications. Ces renseignements ne permettent en aucune façon de vous identifier.
3. Collecte de données
(1) Lorsque vous utilisez l’Application, Élections Ontario recueille votre adresse de protocole Internet (IP), la date et l’heure des requêtes, les données HTTP, ainsi que d’autres renseignements techniques et données de trafic en lien avec votre utilisation de l’Application, afin de contribuer à prévenir les fraudes et les utilisations abusives de l’Application et de veiller à la sécurité. Votre anonymat est préservé dans le cadre de cette collecte. Élections Ontario ne tentera pas d’associer lesdits renseignements à l’identité des utilisateurs, sauf si la loi l’y oblige ou en cas de détection ou de suspicion d’atteintes à la sécurité, de fraudes ou d’autres comportements illégaux ou utilisations non autorisées rendant cette opération nécessaire dans le cadre de l’enquête que mène Élections Ontario.
(2) Votre position géographique sera utilisée si vous accédez à une fonction de géolocalisation sur l’Application. Cependant, avant que l’Application puisse activer cette fonction, le système d’exploitation de votre appareil peut vous demander si vous souhaitez autoriser l’Application à accéder aux « services de géolocalisation » (ou équivalents).
(3) En complément des conditions de confidentialité susmentionnées eu égard à l’utilisation de l’Application, le fait d’associer ou de tenter d’associer votre compte utilisateur, en tout ou partie, à votre identificateur unique (registre des électeurs) nécessitera la collecte, la conservation et l’utilisation de renseignements personnels à des fins de vérification d’identité. Les renseignements personnels requis peuvent inclure : votre prénom, votre nom, votre date de naissance, votre numéro de permis de conduire de l’Ontario et/ou d’autres pièces d’identité. Ces renseignements personnels peuvent être recueillis par un tiers pour le compte d’Élections Ontario, mais ne seront jamais vendus à un tiers. Aucune copie de votre permis de conduire ou d’autres pièces d’identité ne sera conservée une fois votre identité confirmée. Ces documents seront détruits.
4. Suppression des renseignements personnels
Pour supprimer vos renseignements personnels dans l’Application, ouvrez le menu « Paramètres », puis sélectionnez « Renseignements sur le compte » et enfin « Supprimer les données du compte ». La suppression des données de votre compte supprime uniquement vos renseignements dans l’Application. Votre compte utilisateur reste actif et vous pourrez vous reconnecter à l’aide de vos identifiants existants.
Pour supprimer votre compte utilisateur et vos identifiants de connexion, veuillez envoyer votre demande par courriel à l’adresse info@elections.on.ca.
La suppression de vos renseignements personnels dans l’Application ou de votre compte utilisateur ne supprime pas vos renseignements sur la liste des électeurs.
5. Accès aux données et aux réseaux
(1) Il vous incombe d’obtenir l’accès aux réseaux de données nécessaire pour utiliser l’Application. Les taux et frais d’utilisation des données et d’envoi de messages de votre réseau mobile peuvent s’appliquer si vous consultez ou utilisez l’Application sur votre appareil, lesdits taux et frais relevant de votre responsabilité. Vous êtes responsable de l’acquisition et de la mise à jour du matériel ou des appareils compatibles nécessaires pour accéder à l’Application et utiliser cette dernière, ainsi que toute mise à jour qui y est apportée.
(2) Élections Ontario ne garantit pas que l’Application ou une quelconque partie de cette dernière fonctionnera sur tous les appareils ou systèmes d’exploitation mobiles. L’Application peut faire l’objet de dysfonctionnements, de retards ou d’erreurs ayant pour origine, entre autres, votre appareil mobile ou votre connexion Internet, et Élections Ontario décline toute responsabilité si un dysfonctionnement, un retard ou une erreur quelconque survient ou si de quelconques pertes ou dommages-intérêts directs ou accessoires en découlent.
6. Avis de non-responsabilité
Les renseignements, contenus et supports inclus dans l’Application sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune déclaration, garantie ou condition d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite, sauf indication contraire expresse dans les présentes. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Élections Ontario rejette toutes les déclarations, garanties et conditions, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de commercialité, de qualité marchande et de convenance précise, les garanties découlant de l’application d’une loi, d’une modalité d’exécution, d’une conduite habituelle, de l’usage du commerce ou autre, les garanties de titre et les garanties de jouissance paisible ou d’absence de contrefaçon concernant l’Application ainsi que les renseignements, contenus, supports et autres sites Web en lien avec l’Application.
Élections Ontario fait en sorte de mettre à jour l’Application, mais n’émet aucune déclaration, garantie ou condition quant à la disponibilité, à la pertinence, à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’actualité de l’Application. Nous ne garantissons pas que les fonctions, les renseignements, les liens ou les contenus présentés sur ou inclus dans l’Application répondront à vos besoins, que l’Application ou ses contenus sont adaptés à un usage particulier, que les opérations de l’Application ou ses contenus ne feront l’objet d’aucune interruption ou erreur, ou bien que l’Application ou le serveur qui l’héberge sont exempts de virus, de vers ou d’autres éléments nuisibles. L’Application et les renseignements, contenus et supports inclus dans l’Application sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Nous sommes susceptibles d’apporter des modifications ou des améliorations à l’Application, ainsi qu’aux renseignements, contenus et supports inclus dans l’Application, à tout moment.
7. Aucune garantie
Élections Ontario et ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs indépendants, travailleurs, fournisseurs et prestataires de services fournissent les services inclus dans l’Application « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune déclaration, garantie ou condition d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou statutaire. Les administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs indépendants, travailleurs, prestataires de services et fournisseurs d’Élections Ontario rejettent expressément toute garantie implicite de titre, de commercialité, de qualité marchande, de convenance précise et d’absence de contrefaçon. Certains territoires de compétence n’autorisent pas l’exonération des garanties implicites, de sorte que l’avis de non-responsabilité qui précède peut ne pas s’appliquer à vous. Cette garantie vous confère des droits légaux spécifiques et vous pouvez également avoir d’autres droits légaux qui varient d’un territoire de compétence à l’autre.
8. Limite de responsabilité
(1) Les administrateurs, employés, entrepreneurs indépendants, travailleurs, mandataires, prestataires de services ou fournisseurs d’Élections Ontario ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, punitifs, exemplaires ou autres (de même que les pertes de profits, d’exploitation, de réputation, de renseignements, de programmes ou de données, d’économies, de revenus, de clientèle, de biens matériels ou immatériels, les coûts, les dépenses, les préjudices commerciaux, les frais juridiques ou d’avocat ou autres dommages de quelque nature que ce soit), ainsi que les préjudices, les réclamations, les responsabilités ou les autres causes de quelque nature ou caractère que ce soit, sur une base contractuelle, délictuelle, de négligence, de violation fondamentale, d’échec de l’objectif essentiel ou de tout autre fondement juridique qui est en rapport avec l’Application, avec tout service, support, renseignement ou contenu connexe ou avec le présent Contrat (y compris, sans s’y limiter, les dommages subis suite à l’utilisation de l’Application ou de tout renseignement, contenu ou support, à l’incapacité de les utiliser ou à des défaillances, des omissions ou des inexactitudes de leur part), ou bien qui en découle, et ce, qu’elle qu’en soit la cause, y compris la négligence.
(2) Vous convenez expressément qu’Élections Ontario n’est pas responsable des éventuels comportements diffamatoires, offensants ou illégaux des utilisateurs. Si vous n’êtes pas satisfait/satisfaite de l’Application ou des supports inclus dans l’Application, ou bien de toute clause du présent Contrat, votre seul et unique recours est de cesser d’utiliser l’Application.
9. Indemnisation
Vous convenez en tout temps de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Élections Ontario et ses administrateurs, employés, entrepreneurs indépendants, travailleurs, mandataires, fournisseurs et prestataires de services (les « Parties indemnisées ») pour l’ensemble des réclamations, pertes, jugements, actions, procédures, réparations, coûts et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et autres frais et débours raisonnables) engagés par l’une ou l’autre des Parties indemnisées en raison de vos actions, omissions et activités découlant de votre accès à l’Application et de votre utilisation ou mésusage de l’Application, de nos services, de tout contenu, renseignement ou support accessible via l’Application, ou bien résultant autrement de votre violation du présent Contrat ou des documents qu’il incorpore par renvoi, ou de votre violation de toute loi applicable ou des droits d’un tiers.
10. Aucune agence
Vous et Élections Ontario êtes des entrepreneurs indépendants, et le présent Contrat n’établit ni n’est censé établir une agence, un partenariat, une coentreprise ou une relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé.
11. Accès par d’autres personnes
La licence d’utilisation de l’Application qui vous est accordée par le présent Contrat est uniquement destinée à votre usage personnel. Si vous permettez à une autre personne d’accéder à l’Application et de l’utiliser, vous acceptez : 1) d’assumer l’entière responsabilité en cas de violation du présent Contrat par ladite personne, et 2) qu’Élections Ontario puisse considérer toute utilisation de l’Application par ladite personne comme étant votre utilisation.
12. Généralités
Si une clause ou une condition énoncée dans le présent Contrat est jugée invalide, inexécutable ou illégale pour quelque raison que ce soit, les autres clauses et conditions demeureront pleinement en vigueur.
Le présent Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada et est réputé avoir été conclu par vous dans la province de l’Ontario. Vous convenez que toute action en common law ou en equity découlant ou résultant du présent Contrat, ou de votre utilisation de notre Application et des contenus, supports, renseignements ou services inclus dans l’Application, sera déposée uniquement devant un tribunal situé en Ontario, au Canada, et vous convenez par les présentes de vous soumettre irrévocablement et inconditionnellement à la compétence non exclusive dudit tribunal.
Les titres utilisés dans le présent Contrat ont pour seul objet de faciliter la lecture et n’ont aucune portée juridique ou contractuelle ni aucun effet sur la présentation ou l’interprétation du présent Contrat.