Lignes directrices en matière de dépôt applicables aux partis politiques
Si vous inscrivez un parti politique en Ontario, vous devez suivre certaines règles conformément à la Loi sur le financement des élections.
Vous trouverez ci-dessous un résumé de certaines exigences clés en matière de dépôt. Pour obtenir la liste complète des règles et tous les détails, veuillez consulter le Guide du directeur des finances du parti politique.
Lorsque vous remplissez un formulaire, veuillez vous assurer que:
- tous les renseignements sont exacts et complets (des renseignements inexacts entraîneront des retards et peuvent constituer une infraction à la Loi sur le financement des élections); et
- les renseignements sont dactylographiés ou écrits lisiblement en lettres moulées sur le formulaire.
Veuillez noter que le fait de remplir ces formulaires ne vous dispense pas de suivre des pratiques de tenue de livres vérifiables.
Veuillez consulter les formulaires spécifiques pour obtenir des renseignements sur les modalités de dépôt.
Votre parti politique doit nommer un directeur des finances avant de s'inscrire auprès d'Élections Ontario. Le directeur des finances de votre parti a de nombreuses responsabilités légales, notamment celle de consigner, déclarer et conserver les renseignements financiers.
Pour consulter les lignes directrices sur les rôles et responsabilités d'un directeur des finances, veuillez télécharger notre Guide du directeur des finances du parti politique.
Chaque année, votre directeur des finances est chargé de s'assurer que votre parti dépose deux déclarations au plus tard le 31 mai :
1. Formulaire P-2 : Déclaration annuelle de l'objectif essentiel d'un parti politique
Le chef de votre parti doit signer cette déclaration écrite en présence de témoins. Celle-ci précise que l'objectif de votre parti consiste à participer aux affaires publiques en parrainant des candidats et en soutenant leur élection.
2. Formulaire AR-10 : États financiers annuels du parti politique
Le directeur des finances de votre parti doit présenter des états financiers signés et vérifiés ainsi que la documentation justificative pour accompagner ce formulaire AR-10. Les états financiers doivent inclure toutes les activités pour l'année civile se terminant le 31 décembre. Les activités relatives à une élection qui ont eu lieu pendant une période de campagne électorale sont exclues de ces états.
Pour obtenir tous les détails sur les exigences annuelles en matière de dépôt, consultez le Guide du directeur des finances du parti politique.
Dans les six mois qui suivent le jour du scrutin, votre parti doit déposer le formulaire CR-4 : États financiers relatifs à la période de campagne électorale. Le directeur des finances de votre parti doit présenter des états financiers signés et vérifiés ainsi que la documentation justificative pour accompagner ce formulaire CR-4. Les états financiers doivent inclure toutes les activités relatives à l'élection qui ont eu lieu pendant la période de campagne électorale.
Pour obtenir tous les détails sur les exigences en matière de dépôt applicables à une élection, consultez le Guide du directeur des finances du parti politique.
Chaque entité politique a des exigences en matière de dépôt spécifiques concernant la délivrance des récépissés aux fins d’impôt.
Pour obtenir tous les détails sur les processus concernant les récépissés aux fins d’impôt, veuillez consulter le Guide du directeur des finances du parti politique.
En plus de déposer les états financiers décrits ci-dessus, votre directeur des finances ou son agent doit déclarer les contributions qui totalisent plus de 200 dollars pour un seul donateur dans les 15 jours ouvrables à compter de la date de versement.
Élections Ontario doit publier ces contributions sur notre site web dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception des renseignements.
Pour obtenir tous les détails sur les lignes directrices sur la divulgation des contributions politiques, consultez le Guide du directeur des finances du parti politique.
Utilisez notre service de Renseignements sur le financement et les partis politiques pour obtenir des renseignements sur les contributions versées aux entités inscrites qui dépassent 100 dollars pour un seul donateur. Notre outil vous permet de faire des recherches :
- par parti;
- par candidat;
- par candidat à l’investiture ou candidat à la direction d’un parti;
- par association de circonscription;
- par tiers;
- dans les rapports sur les contributions; et
- dans les états financiers.