Skip to main content

Lignes directrices en matière de dépôt applicables aux partis politiques

Si vous inscrivez un parti politique en Ontario, vous devez suivre certaines règles conformément à la Loi sur le financement des élections.

 

Vous trouverez ci-dessous un résumé de certaines exigences clés en matière de dépôt. Pour obtenir la liste complète des règles et tous les détails, veuillez consulter le Guide du directeur des finances du parti politique.

Lorsque vous remplissez un formulaire, veuillez vous assurer que :

  • tous les renseignements sont exacts et complets (des renseignements inexacts engendreront des retards et peuvent constituer une infraction à la Loi sur le financement des élections) ;
  • les renseignements sont dactylographiés ou écrits clairement sur le formulaire.

 

Veuillez noter que le fait de remplir ces formulaires ne vous dédouane pas de suivre des pratiques de tenue des comptes vérifiables.

 

Veuillez consulter les formulaires spécifiques pour obtenir des renseignements sur les dates auxquelles ils doivent être remplis.

Legende