Contrat de licence d’utilisation de produits de données à usage libre
Définitions
1. Les termes employés dans la présente licence ont la signification suivante :
« Information » : s’entend des fichiers relatifs aux « limites des circonscriptions électorales » qui sont offerts pour utilisation aux termes de la présente licence.
« Élections Ontario » : s’entend de Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le directeur général des élections.
« Vous » : s’entend d’une personne physique ou morale, ou d’un groupe de personnes constitué en société ou autre, qui acquiert des droits en vertu de la présente licence.
Utilisation de l’Information visée par la présente licence
2. Toute utilisation de l’Information indique que vous acceptez les modalités énoncées ci-dessous.
3. Élections Ontario vous octroie une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle et non exclusive pour l’utilisation de l’Information, y compris à des fins commerciales, sous réserve des modalités énoncées ci-dessous.
Vous êtes libre :
4. de copier, de modifier, de publier, de traduire, d’adapter, de distribuer ou d’utiliser autrement l’Information, quel que soit le support, mode ou format employé, à toutes fins légitimes.
Non-approbation
5. La présente licence ne vous accorde pas le droit d’utiliser l’Information de manière à suggérer un statut officiel ou à laisser entendre qu’Élections Ontario vous appuie ou approuve votre utilisation de l’Information.
Absence de garantie
6. L’Information est offerte sous licence « telle quelle » et Élections Ontario, ni implicitement ni expressément, ne fait aucune déclaration, n’accorde aucune garantie et n’assume aucune obligation ou responsabilité dans la mesure où la loi le lui permet.
7. Élections Ontario ne peut être tenu responsable de la présence d’erreurs ou d’omissions dans l’Information et ne se verra en aucun cas imputer la responsabilité des éventuels pertes, blessures ou dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou autres causés par son utilisation ou découlant autrement de la présente licence ou de l’Information, même si Élections Ontario est avisé de la possibilité d’un tel préjudice.
Lois applicables
8. Cette licence est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois applicables du Canada.
9. Toute procédure judiciaire se rapportant à cette licence ne pourra être portée que devant les tribunaux de l’Ontario.
Contrôle des versions
10. Élections Ontario peut apporter des modifications périodiques aux conditions de cette licence et produire une nouvelle version de celle-ci. Votre utilisation de l’Information sera régie par les conditions précisées dans la licence en vigueur à la date à laquelle vous avez accédé à l’Information.
Date de dernière mise à jour : 23 septembre 2023
Date de publication : 5 avril 2018