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Contrat de licence d’utilisation de produits de données à usage libre

Le gouvernement de l’Ontario, représenté par Élections Ontario, est le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) associés aux produits de données numériques (limites des circonscriptions électorales) mis à disposition. Une licence non exclusive, incessible et non transférable pour l’utilisation de ces données vous est accordée conformément aux modalités prévues ci-après.

Cette licence ne constitue pas une cession de tout ou partie des droits du propriétaire. Ces produits de données ne peuvent être utilisés que par vous-même; vous ne pouvez pas vendre, louer, offrir en location-bail, prêter, attribuer en vertu d'une sous-licence, transférer ou céder à qui que ce soit, de quelque façon que ce soit, les produits de données ou n'importe lequel de vos droits en vertu du présent accord. Vous ne pouvez utiliser aucune partie de ces produits de données pour élaborer ou mettre au point tout autre produit de données à des fins de distribution ou de mise en marché, sans licence à cet effet.

Les produits de données sont fournis « tels quels », et le propriétaire ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, incluant main non-limité aux garanties de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. En aucune circonstance, le propriétaire ne sera tenu responsable de dommages indirects, particuliers, consécutifs ou autres, quelle qu’en soit la cause. Cet accord sera automatiquement résilié, sans préavis, si vous ne respectez pas l’une quelconque de ses modalités.

Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation des produits de données soit conforme aux modalités de cet accord et de demander préalablement à Élections Ontario la permission écrite d’utiliser les produits à des fins qui ne sont pas autorisées ni précisées dans cet accord.

Toute utilisation qu'elle soit des produits de données atteste que vous acceptez les modalités de cet accord.

 

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