Conditions d’utilisation de l’application Élections Ontario
Les conditions de consultation des renseignements et d’utilisation des services mis à disposition dans l’application Élections Ontario (l’« Application ») sont définies ci-après.
L’Application est uniquement destinée à un usage personnel. Veuillez lire attentivement les clauses suivantes.
Contrat d’utilisation
1. Acceptation
Bienvenue dans le contrat d’utilisation (le « Contrat ») de l’Application et des services auxquels cette dernière permet d’accéder. Le présent Contrat stipule les conditions régissant votre utilisation de l’Application. Vous devez lire et accepter l’ensemble des conditions d’utilisation énoncées dans le présent Contrat avant d’accéder à l’Application et de l’utiliser. L’utilisation de l’Application vaut acceptation du présent Contrat. Si vous ne reconnaissez pas le caractère obligatoire du présent Contrat, veuillez vous abstenir d’utiliser nos services ou d’y accéder.
2. Parties
(1) Les termes « Élections Ontario », « nous », « notre » ou « nos » désignent Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représentée par le directeur général des élections de l’Ontario.
(2) Le présent Contrat est conclu entre vous, l’utilisateur/l’utilisatrice, et Élections Ontario.
3. Modifications du présent Contrat
Élections Ontario est susceptible de modifier le présent Contrat à tout moment. Dans ce cas, les conditions modifiées seront publiées sur l’Application et sur le site Web d’Élections Ontario. Élections Ontario se réserve le droit de modifier, de rectifier ou de mettre à jour le présent Contrat à tout moment, et vous acceptez le caractère obligatoire desdites modifications, rectifications ou mises à jour. Nous vous invitons à consulter de temps en temps la rubrique « Conditions d’utilisation » de l’Application ou le site Web d’Élections Ontario pour prendre connaissance d’éventuelles mises à jour. En continuant d’utiliser l’Application après une quelconque modification du présent Contrat, vous êtes réputé/réputée avoir accepté lesdites modifications, rectifications ou mises à jour. Si vous ne reconnaissez pas le caractère obligatoire de telles modifications, veuillez vous abstenir d’utiliser nos services ou d’y accéder.
4. Communications électroniques
(1) Lorsque vous consultez l’Application, créez un compte ou prenez contact avec Élections Ontario, vous communiquez avec nous par voie électronique et vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part. Vous convenez que l’ensemble des accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique satisfont à toute exigence légale de fourniture par écrit desdites communications.
(2) Dans le cas où une communication d’urgence est requise, par exemple à la suite de changements imprévus concernant un lieu de vote le jour d’un scrutin, vous reconnaissez et acceptez qu’Élections Ontario puisse communiquer avec vous ou vous envoyer des notifications par courriel, même si vous n’avez pas autorisé ce type de communication, aux seules fins de vous tenir au courant.
5. Votre compte
L’Application est uniquement destinée à un usage personnel. Élections Ontario est en droit d’agir sur la base des instructions transmises depuis votre compte. Il vous incombe de garantir le caractère privé et confidentiel de votre mot de passe et des renseignements relatifs à votre compte. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la confidentialité de votre compte, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse priv@elections.on.ca.
6. Notifications
Vous recevrez des courriels et/ou des messages texte si vous avez souscrit à ces fonctionnalités. Tous les utilisateurs recevront des avis dans la boîte de messagerie de l’Application. Nous vous recommandons vivement de consulter vos messages dans l’Application pour prendre connaissance des renseignements à jour avant de vous rendre dans un lieu de vote.
7. Communiquer avec nous
Si vous avez des questions ou des remarques concernant l’Application, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse info@elections.on.ca.
Si vous avez des questions ou des remarques concernant la confidentialité ou la sécurité, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse priv@elections.on.ca.
Conditions générales d’utilisation
1. Droits de propriété
(1) L’ensemble des supports, contenus et renseignements présentés sur ou inclus dans l’Application, y compris, sans s’y limiter, les textes, données, renseignements, images, illustrations, clips audio ou vidéo, logiciels et communications, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à et placés sous le contrôle d’Élections Ontario ou de tiers ayant concédé leurs supports sous licence à Élections Ontario. Il est interdit de copier, télécharger, reproduire, republier, charger, afficher, transmettre ou distribuer d’une quelconque manière tous supports, contenus, logiciels et renseignements issus de l’Application, sauf à des fins d’usage personnel, sans l’accord préalable écrit d’Élections Ontario ou à l’exception des cas expressément autorisés sur l’Application. Toute modification des supports, contenus ou renseignements ou toute utilisation de ces derniers à une quelconque fin autre que votre propre usage à visée non commerciale constitue une violation des droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Il est interdit d’utiliser un quelconque desdits supports, contenus ou renseignements sur tout autre site Web, application ou ordinateur en réseau.
(2) Les marques commerciales, logos et marques de service visibles dans l’Application sont des marques déposées ou non d’Élections Ontario ou de tiers qui les ont concédées sous licence à Élections Ontario. Aucune mention dans l’Application n’octroie une quelconque licence ou un quelconque droit d’utilisation de toute marque affichée sur l’Application sans l’autorisation écrite du détenteur de ladite marque. Toute utilisation abusive de votre part des marques affichées sur l’Application ou de tout autre contenu inclus dans l’Application est strictement interdite.
(3) Élections Ontario n’émet aucune déclaration quant à l’adéquation ou à la disponibilité des supports, contenus ou renseignements inclus dans l’Application en vue d’une utilisation en dehors du Canada. Les personnes qui décident d’accéder à l’Application depuis l’étranger agissent de leur propre initiative et sont tenues de respecter la législation locale en vigueur, si et dans la mesure où cette dernière s’applique.
(4) Élections Ontario accepte les commentaires concernant ses services, y compris l’Application. Cependant, tous messages, remarques, publications, idées, suggestions ou autres supports que vous transmettez à Élections Ontario deviendront la propriété d’Élections Ontario et pourront être utilisés par Élections Ontario sans qu’aucune rémunération vous soit due.
2. Renseignements fournis « en l’état »
Malgré tout le soin qu’Élections Ontario apporte à la préparation et à la gestion des renseignements, contenus et supports inclus dans l’Application, ces derniers sont susceptibles de contenir des inexactitudes ou des erreurs techniques ou typographiques introduites par inadvertance. Sous réserve de la clause 16 du présent Contrat, les renseignements, contenus et supports inclus dans l’Application vous sont fournis par complaisance, « en l’état » et « tels que disponibles » uniquement.
3. Résiliation
Le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation, à tout moment et sans préavis, par Élections Ontario. Élections Ontario est susceptible de mettre fin immédiatement à votre droit d’utilisation de l’Application, et ce, sans préavis, si Élections Ontario juge, à sa seule discrétion, que vous ne respectez pas l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation ou que vous menez des activités frauduleuses ou illégales. En cas de résiliation, vous n’avez plus l’autorisation de profiter des avantages de l’Application et les restrictions qui vous sont imposées eu égard à la copie ou au téléchargement de supports, ainsi que les avis de non-responsabilité et les limites de responsabilité figurant au présent Contrat, restent en vigueur après la résiliation dudit Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Élections Ontario eu égard à l’Application, à moins que vous ayez accepté des conditions supplémentaires régissant la prestation d’un service particulier accessible à l’aide de l’Application.
4. Droit applicable
Le présent Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada et doit être interprété conformément à ces lois sans application de tout principe de droit international privé. Vous acceptez que toute plainte à l’encontre d’Élections Ontario soit exclusivement portée devant les tribunaux de l’Ontario, au Canada. Si l’une quelconque des clauses du présent Contrat s’avère illégale, nulle ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, ladite clause est réputée dissociable du présent Contrat et n’affecte pas la validité et la force exécutoire des clauses restantes, le cas échéant.
5. Conformité aux lois
(1) Vous convenez que votre utilisation de l’Application ne doit contrevenir à aucune loi provinciale, nationale ou internationale en vigueur, y compris, sans s’y limiter, à toute réglementation ayant force de loi. Certains territoires de compétence sont susceptibles d’appliquer des restrictions concernant l’utilisation d’Internet par leurs résidents.
(2) Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une autre personne lorsque vous utilisez l’Application.
6. Stockage des renseignements personnels concernant les électeurs
Les renseignements personnels concernant les électeurs qui figurent sur la liste des électeurs, au Registre des électeurs absents et au Registre ontarien des futurs votants sont stockés sur des serveurs situés au Canada et sont protégés par des pare-feu réseau.
7. Fournisseurs de services et tiers
Nous veillons à faire en sorte que tous les renseignements personnels soient stockés au Canada. Occasionnellement, pour fournir et gérer les services numériques que vous demandez ou auxquels vous souscrivez, Élections Ontario est susceptible de partager des renseignements personnels limités que vous nous communiquez (par exemple, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone) avec des fournisseurs de services qui exécutent des prestations ou des opérations données pour notre compte. Lesdits fournisseurs de services sont liés à Élections Ontario par des contrats de service qui leur imposent d’employer des moyens technologiques, organisationnels et physiques pour assurer la protection de tous renseignements personnels que nous leur transmettons. Tous les fournisseurs de services sont assujettis à des restrictions concernant l’utilisation, la divulgation, le stockage et la conservation de vos renseignements personnels, qu’ils sont tenus de détruire.
Nous nous efforçons de recourir autant que possible à des fournisseurs de services sis au Canada. Occasionnellement et de façon limitée, nous sommes susceptibles de faire appel à des fournisseurs de services qui stockent, traitent et transfèrent certains renseignements personnels sur des serveurs situés en dehors du Canada, dans des territoires de compétence où la législation en matière de protection des données peut différer de celle en vigueur au Canada. Sous réserve des lois applicables dans lesdits autres territoires de compétence, nous mettons tout en œuvre pour garantir que les mesures appropriées de respect de la vie privée sont mises en place de façon que nos fournisseurs de services soient tenus de maintenir des dispositifs de protection des renseignements personnels équivalant à ceux prescrits au Canada.
8. Sondages
(1) Afin de nous aider à améliorer l’Application et à mieux vous servir, nous sommes susceptibles de vous envoyer ponctuellement des sondages visant à évaluer votre expérience. Vous n’êtes nullement tenu/tenue de répondre auxdits sondages et vous pouvez vous désinscrire de ces envois en suivant les consignes de désabonnement qui y figurent.
(2) Élections Ontario a la possibilité de confier, sous contrat, la distribution d’un sondage à un tiers de bonne réputation.
9. Divulgation de renseignements
Élections Ontario peut être tenu par la loi de divulguer des renseignements que vous avez transmis pour l’obtention de nos services. Élections Ontario est également susceptible de divulguer des renseignements contre une personne qui menace les intérêts d’Élections Ontario ou dont les activités risquent de porter préjudice à autrui. En outre, il peut s’avérer nécessaire qu’Élections Ontario communique des renseignements sur ses clients à des tiers aux fins de la résolution de litiges survenant dans le cadre normal de ses activités.
10. Autres sites Web
(1) Certains liens dans l’Application peuvent vous rediriger vers des sites externes. Élections Ontario n’a aucun contrôle sur lesdits sites et décline toute responsabilité quant aux contenus ou aux liens qui y sont affichés. Élections Ontario vous propose uniquement ces renvois par complaisance et l’inclusion d’un quelconque lien n’implique pas la validation du site en question par Élections Ontario.
(2) Les sites de renvoi ne sont pas exploités en vertu des pratiques d’Élections Ontario en matière de confidentialité des renseignements personnels. Lorsque vous accédez auxdits sites en cliquant sur ces liens, les pratiques d’Élections Ontario en matière de confidentialité des renseignements personnels cessent de s’appliquer. Nous vous recommandons de consulter les déclarations de confidentialité de tous les sites Web tiers afin de comprendre leurs procédures de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements.
Confidentialité et renseignements personnels
11. Utilisation des renseignements
Élections Ontario s’engage à respecter votre vie privée et à protéger vos renseignements personnels conformément à sa Politique de protection de la vie privée. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi électorale, de la Loi sur le financement des élections, de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et/ou d’autres lois. Ces renseignements seront utilisés à des fins électorales et pourront servir à mener des recherches en lien avec les élections. Vos renseignements personnels peuvent être partagés à l’interne par Élections Ontario aux fins susmentionnées et seront détruits de manière sécurisée un an après leur dernière utilisation ou ultérieurement, selon ce qu’exige la législation. En cas de questions concernant cette collecte, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : priv@elections.on.ca.
12. Analyse de données
(1) L’Application peut recourir à Google Analytics, un service d’analyse de données fourni par Google LLC (« Google ») qui place des fichiers binaires sur votre appareil pour aider l’Application à analyser votre utilisation de cette dernière. Ces renseignements, y compris des données de localisation anonymes, permettront à Élections Ontario d’évaluer votre utilisation de l’Application, de compiler des rapports d’activité pour les éditeurs de l’Application et de fournir d’autres services en lien avec l’activité de l’Application. Les données générées par Google Analytics concernant votre utilisation de l’Application sont susceptibles d’être transmises à et stockées par Google sur des serveurs aux États-Unis. Pour en savoir plus sur les règles de confidentialité de Google Analytics, visitez le site Web http://google.com/analytics/.
(2) En utilisant l’Application, vous consentez expressément à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données vous concernant par Google et Élections Ontario, selon les modalités et aux fins susmentionnées. Élections Ontario ne tentera pas d’associer des adresses IP ou des identifiants d’appareil à l’identité des utilisateurs, sauf si la loi l’y oblige ou en cas de détection ou de suspicion d’atteintes à la sécurité ou d’autres comportements illégaux rendant cette opération nécessaire dans le cadre de l’enquête que mène Élections Ontario. En outre, l’identifiant de votre appareil est enregistré et stocké lorsque vous demandez à recevoir des notifications. Ces renseignements ne permettent en aucune façon de vous identifier.
13. Collecte de données
(1) Lorsque vous utilisez l’Application, Élections Ontario recueille votre adresse de protocole Internet (IP), la date et l’heure des requêtes, les données HTTP, ainsi que d’autres renseignements techniques et données de trafic en lien avec votre utilisation de l’Application, afin de contribuer à prévenir les fraudes et les utilisations abusives de l’Application et de veiller à la sécurité. Votre anonymat est préservé dans le cadre de cette collecte. Élections Ontario ne tentera pas d’associer lesdits renseignements à l’identité des utilisateurs, sauf si la loi l’y oblige ou en cas de détection ou de suspicion d’atteintes à la sécurité, de fraudes ou d’autres comportements illégaux ou utilisations non autorisées rendant cette opération nécessaire dans le cadre de l’enquête que mène Élections Ontario.
(2) Votre position géographique sera utilisée si vous accédez à une fonction de géolocalisation sur l’Application. Cependant, avant que l’Application puisse activer cette fonction, le système d’exploitation de votre appareil peut vous demander si vous souhaitez autoriser l’Application à accéder aux « services de géolocalisation » (ou équivalents).
(3) En complément des conditions de confidentialité susmentionnées eu égard à l’utilisation de l’Application, le fait d’associer ou de tenter d’associer votre compte utilisateur, en tout ou partie, à votre identificateur unique (registre des électeurs) nécessitera la collecte, la conservation et l’utilisation de renseignements personnels à des fins de vérification d’identité. Les renseignements personnels requis peuvent inclure : votre prénom, votre nom, votre date de naissance, votre numéro de permis de conduire de l’Ontario et/ou d’autres pièces d’identité. Ces renseignements personnels peuvent être recueillis par un tiers pour le compte d’Élections Ontario, mais ne seront jamais vendus à un tiers. Aucune copie de votre permis de conduire ou d’autres pièces d’identité ne sera conservée une fois votre identité confirmée. Ces documents seront détruits.
14. Suppression des renseignements personnels
Pour supprimer vos renseignements personnels dans l’Application, ouvrez le menu « Paramètres », puis sélectionnez « Renseignements sur le compte » et enfin « Supprimer les données du compte ». La suppression des données de votre compte supprime uniquement vos renseignements dans l’Application. Votre compte utilisateur reste actif et vous pourrez vous reconnecter à l’aide de vos identifiants existants.
Pour supprimer votre compte utilisateur et vos identifiants de connexion, veuillez envoyer votre demande par courriel à l’adresse info@elections.on.ca.
La suppression de vos renseignements personnels dans l’Application ou de votre compte utilisateur ne supprime pas vos renseignements sur la liste des électeurs.
15. Accès aux données et aux réseaux
(1) Il vous incombe d’obtenir l’accès aux réseaux de données nécessaire pour utiliser l’Application. Les taux et frais d’utilisation des données et d’envoi de messages de votre réseau mobile peuvent s’appliquer si vous consultez ou utilisez l’Application sur votre appareil, lesdits taux et frais relevant de votre responsabilité. Vous êtes responsable de l’acquisition et de la mise à jour du matériel ou des appareils compatibles nécessaires pour accéder à l’Application et utiliser cette dernière, ainsi que toute mise à jour qui y est apportée.
(2) Élections Ontario ne garantit pas que l’Application ou une quelconque partie de cette dernière fonctionnera sur tous les appareils ou systèmes d’exploitation mobiles. L’Application peut faire l’objet de dysfonctionnements, de retards ou d’erreurs ayant pour origine, entre autres, votre appareil mobile ou votre connexion Internet, et Élections Ontario décline toute responsabilité si un dysfonctionnement, un retard ou une erreur quelconque survient ou si de quelconques pertes ou dommages-intérêts directs ou accessoires en découlent.
16. Avis de non-responsabilité
Les renseignements, contenus et supports inclus dans l’Application sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune déclaration, garantie ou condition d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite, sauf indication contraire expresse dans les présentes. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Élections Ontario rejette toutes les déclarations, garanties et conditions, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de commercialité, de qualité marchande et de convenance précise, les garanties découlant de l’application d’une loi, d’une modalité d’exécution, d’une conduite habituelle, de l’usage du commerce ou autre, les garanties de titre et les garanties de jouissance paisible ou d’absence de contrefaçon concernant l’Application ainsi que les renseignements, contenus, supports et autres sites Web en lien avec l’Application.
Élections Ontario fait en sorte de mettre à jour l’Application, mais n’émet aucune déclaration, garantie ou condition quant à la disponibilité, à la pertinence, à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’actualité de l’Application. Nous ne garantissons pas que les fonctions, les renseignements, les liens ou les contenus présentés sur ou inclus dans l’Application répondront à vos besoins, que l’Application ou ses contenus sont adaptés à un usage particulier, que les opérations de l’Application ou ses contenus ne feront l’objet d’aucune interruption ou erreur, ou bien que l’Application ou le serveur qui l’héberge sont exempts de virus, de vers ou d’autres éléments nuisibles. L’Application et les renseignements, contenus et supports inclus dans l’Application sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Nous sommes susceptibles d’apporter des modifications ou des améliorations à l’Application, ainsi qu’aux renseignements, contenus et supports inclus dans l’Application, à tout moment.
17. Aucune garantie
Élections Ontario et ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs indépendants, travailleurs, fournisseurs et prestataires de services fournissent les services inclus dans l’Application « en l’état » et « tels que disponibles », sans aucune déclaration, garantie ou condition d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou statutaire. Les administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs indépendants, travailleurs, prestataires de services et fournisseurs d’Élections Ontario rejettent expressément toute garantie implicite de titre, de commercialité, de qualité marchande, de convenance précise et d’absence de contrefaçon. Certains territoires de compétence n’autorisent pas l’exonération des garanties implicites, de sorte que l’avis de non-responsabilité qui précède peut ne pas s’appliquer à vous. Cette garantie vous confère des droits légaux spécifiques et vous pouvez également avoir d’autres droits légaux qui varient d’un territoire de compétence à l’autre.
18. Limite de responsabilité
(1) Les administrateurs, employés, entrepreneurs indépendants, travailleurs, mandataires, prestataires de services ou fournisseurs d’Élections Ontario ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, punitifs, exemplaires ou autres (de même que les pertes de profits, d’exploitation, de réputation, de renseignements, de programmes ou de données, d’économies, de revenus, de clientèle, de biens matériels ou immatériels, les coûts, les dépenses, les préjudices commerciaux, les frais juridiques ou d’avocat ou autres dommages de quelque nature que ce soit), ainsi que les préjudices, les réclamations, les responsabilités ou les autres causes de quelque nature ou caractère que ce soit, sur une base contractuelle, délictuelle, de négligence, de violation fondamentale, d’échec de l’objectif essentiel ou de tout autre fondement juridique qui est en rapport avec l’Application, avec tout service, support, renseignement ou contenu connexe ou avec le présent Contrat (y compris, sans s’y limiter, les dommages subis suite à l’utilisation de l’Application ou de tout renseignement, contenu ou support, à l’incapacité de les utiliser ou à des défaillances, des omissions ou des inexactitudes de leur part), ou bien qui en découle, et ce, qu’elle qu’en soit la cause, y compris la négligence.
(2) Vous convenez expressément qu’Élections Ontario n’est pas responsable des éventuels comportements diffamatoires, offensants ou illégaux des utilisateurs. Si vous n’êtes pas satisfait/satisfaite de l’Application ou des supports inclus dans l’Application, ou bien de toute clause du présent Contrat, votre seul et unique recours est de cesser d’utiliser l’Application.
19. Indemnisation
Vous convenez en tout temps de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Élections Ontario et ses administrateurs, employés, entrepreneurs indépendants, travailleurs, mandataires, fournisseurs et prestataires de services (les « Parties indemnisées ») pour l’ensemble des réclamations, pertes, jugements, actions, procédures, réparations, coûts et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et autres frais et débours raisonnables) engagés par l’une ou l’autre des Parties indemnisées en raison de vos actions, omissions et activités découlant de votre accès à l’Application et de votre utilisation ou mésusage de l’Application, de nos services, de tout contenu, renseignement ou support accessible via l’Application, ou bien résultant autrement de votre violation du présent Contrat ou des documents qu’il incorpore par renvoi, ou de votre violation de toute loi applicable ou des droits d’un tiers.
20. Aucune agence
Vous et Élections Ontario êtes des entrepreneurs indépendants, et le présent Contrat n’établit ni n’est censé établir une agence, un partenariat, une coentreprise ou une relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé.
21. Accès par d’autres personnes
La licence d’utilisation de l’Application qui vous est accordée par le présent Contrat est uniquement destinée à votre usage personnel. Si vous permettez à une autre personne d’accéder à l’Application et de l’utiliser, vous acceptez : 1) d’assumer l’entière responsabilité en cas de violation du présent Contrat par ladite personne, et 2) qu’Élections Ontario puisse considérer toute utilisation de l’Application par ladite personne comme étant votre utilisation.
22. Généralités
Si une clause ou une condition énoncée dans le présent Contrat est jugée invalide, inexécutable ou illégale pour quelque raison que ce soit, les autres clauses et conditions demeureront pleinement en vigueur.
Le présent Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada et est réputé avoir été conclu par vous dans la province de l’Ontario. Vous convenez que toute action en common law ou en equity découlant ou résultant du présent Contrat, ou de votre utilisation de notre Application et des contenus, supports, renseignements ou services inclus dans l’Application, sera déposée uniquement devant un tribunal situé en Ontario, au Canada, et vous convenez par les présentes de vous soumettre irrévocablement et inconditionnellement à la compétence non exclusive dudit tribunal.
Les titres utilisés dans le présent Contrat ont pour seul objet de faciliter la lecture et n’ont aucune portée juridique ou contractuelle ni aucun effet sur la présentation ou l’interprétation du présent Contrat.