Skip to main content

2013 The Peoples Political Party Dépôt des états financiers de la désignation du chef d'un parti CR-5

Aux termes de l'article 42. (4) de la Loi sur le financement des élections, le directeur des finances de chaque candidat à la direction d’un parti inscrits aux termes de la présente loi dépose auprès du directeur général des élections un état financier avec le rapport connexe du vérificateur

* La date du scrutin tenu en vue de désigner le chef d’un parti était le 21 mars 2013. Le Directeur général des élections acceptera comme tombant dans le délai prescrit les états financiers portant le cachet de la poste ou reçus par messagerie au plus tard le 23 septembre 2013 et le 14 novembre 2014.

 Partis politiques inscrits en Ontario

Legende