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Dépôt annuel des états financiers et du rapport de 2013 Partis politiques AR-10

Aux termes de l'article 41. (1) de la Loi sur le financement des élections,  le directeur des finances de chaque parti politique et de chaque association de circonscription inscrits aux termes de la présente loi dépose auprès du directeur général des élections un état financier avec le rapport connexe du vérificateur au plus tard le 31 mai* de chaque année.

*Le Directeur général des élections acceptera comme tombant dans le délai prescrit les états financiers portant le cachet de la poste ou reçus par messagerie au plus tard le 2 juin 2014.

As at : September 9, 2014 / Mise à jour : le 9 septembre 2014

Due Date : June 2, 2014 / Date d'échéance: le 2 juin 2014

 
Party /
Parti
Date Filed
mm/dd/yy
Date du dépôt
mm/jj/aa
Canadians' Choice Party /

Le Parti du choix des Canadiens et Canadiennes

05/06/14
Communist Party of Canada (Ontario) /

Parti communiste du Canada (Ontario)

06/02/14
Family Coalition Party of Ontario /

Parti de la Coalition des Familles de l'Ontario

08/29/14
Freedom Party of Ontario /

Parti de la Liberté – Ontario

06/02/14
Green Party of Ontario /

Parti Vert de l'Ontario

06/02/14
New Democratic Party of Ontario /

Nouveau parti démocratique de l'Ontario

05/30/14
Northern Ontario Heritage Party 07/23/14
Ontario Liberal Party /

Parti libéral de l'Ontario

06/02/14
Ontario Libertarian Party /

Parti libertarien de l'Ontario

06/02/14
Ontario Provincial Confederation of Regions Party 05/29/14
Paramount Canadians Party / Paramount Canadians Party  
Party for Human Rights in Ontario / Parti ontarienne des droits de la personne  
Party for People with Special Needs /

Parti pour les gens qui ont des besoins spéciaux

07/22/14
Pauper Party of Ontario /

Parti Pauvre de l’Ontario

06/02/14
People First Republic Party of Ontario /

Parti République d’abord de Gens de l’Ontario

05/30/14
Progressive Conservative Party of Ontario /

Parti progressiste-conservateur de l'Ontario

05/30/14
Reform Party of Ontario / Parti Réformiste Ontarien  
Socialist Party of Ontario / Parti Socialiste d’Ontario  
The Only Party 03/16/14
The Peoples Political Party 03/18/14
Vegan Environmental Party /

Parti écologique végan

05/30/14