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Élections partielles des Etobicoke-Lakeshore, London-Ouest, Ottawa-Sud, Scarborough-Guildwood & Windsor-Tecumseh de 2013 états financiers CR-4 – Partis politiques

Aux termes de l'article 42. (1) de la Loi sur le financement des élections, dans les six mois du jour du scrutin le directeur des finances de chaque parti politique, de chaque association de circonscription et de chaque candidat inscrits aux termes de la présente loi dépose auprès du directeur général des élections un état financier à l’égard du parti, de l’association ou du candidat auprès desquels il exerce ses fonctions.

* Le jour du scrutin de l'élection partielle était le 1 août 2013. Le Directeur général des élections acceptera comme tombant dans le délai prescrit les états financiers portant le cachet de la poste ou reçus par messagerie au plus tard le 3 fevrier 2014.

 

As at : April 15, 2014 / Mise à jour : le 15 avril 2014

Due Date : February 3, 2014 / Date d'échéance: le 3 fevrier 2014

 
Party /
Parti
Date Filed
mm/dd/yy
Date du dépôt
mm/jj/aa
Canadians' Choice Party /

Le Parti du choix des Canadiens et Canadiennes

11/05/13
Communist Party of Canada (Ontario) /

Parti communiste du Canada (Ontario)

01/23/14
Family Coalition Party of Ontario /

Parti de la Coalition des Familles de l'Ontario

01/31/14
Freedom Party of Ontario /

Parti de la Liberté – Ontario

02/03/14
Green Party of Ontario /

Parti Vert de l'Ontario

01/20/14
New Democratic Party of Ontario /

Nouveau parti démocratique de l'Ontario

01/28/14
Northern Ontario Heritage Party 03/18/14
Ontario Liberal Party /

Parti libéral de l'Ontario

02/03/14
Ontario Libertarian Party /

Parti libertarien de l'Ontario

01/15/14
Ontario Provincial Confederation of Regions Party 01/27/14
Party for Human Rights in Ontario /

Parti ontarienne des droits de la personne

04/15/14
Party for People with Special Needs /

Parti pour les gens qui ont des besoins spéciaux

02/03/14
Pauper Party of Ontario /

Parti Pauvre de l’Ontario

02/03/14
People First Republic Party of Ontario /

Parti République d’abord de Gens de l’Ontario

02/25/14
Progressive Conservative Party of Ontario /

Parti progressiste-conservateur de l'Ontario

01/31/14
Reform Party of Ontario /

Parti Réformiste Ontarien

02/21/14
Socialist Party of Ontario /

Parti Socialiste d’Ontario

11/06/13
The Only Party 03/16/14
The Peoples Political Party 02/03/14
Vegan Environmental Party /

Parti écologique végan

11/13/13