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Dépôt annuel des états financiers de 2013 Association de circonscription AR-1

Aux termes de l'article 41. (1) de la Loi sur le financement des élections,  le directeur des finances de chaque parti politique et de chaque association de circonscription inscrits aux termes de la présente loi dépose auprès du directeur général des élections un état financier avec le rapport connexe du vérificateur au plus tard le 31 mai* de chaque année.

*Le Directeur général des élections acceptera comme tombant dans le délai prescrit les états financiers portant le cachet de la poste ou reçus par messagerie au plus tard le 2 juin 2014.

 

As at : February 4, 2016 / Mise à jour : le 4 février 2016

Due Date : June 2, 2014 / Date d'échéance: le 2 juin 2014