Skip to main content

Rapport de tiers pour 2011 Tiers annonceurs électoraux - TPAR-1

En vertu de l'article 37.12 (1) de la Loi sur le financement des élections, le directeur des finances de chaque tiers doit déposer, dans les six (6) mois qui suivent le jour du scrutin, un rapport sur la publicité électorale du tiers.

Le jour du scrutin pour les élections générales était le 6 octobre 2011.  Le directeur général des élections acceptera comme ayant été remis dans les délais prescrits, les états financiers datés du 10 avril 2012, le cachet de la poste et le reçu de service de messagerie en faisant foi.

As at : August 13, 2012 / Mise à jour : le 13 août 2012

Due Date : April 10, 2012 / Date d'échéance : le 10 avril 2012