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Formulaire de Plainte en ligne

Toute personne qui souhaite déposer une plainte officielle en vertu de la Loi électorale et de la Loi sur le financement des élections doit le faire par écrit :

  • en utilisant le formulaire de plainte en ligne ci-dessous;
  • en nous envoyant une plainte écrite par courrier;
  • en nous faisant parvenir sa plainte par télécopieur.

Ce formulaire doit uniquement être utilisé pour les plaintes relatives à d’éventuelles infractions qui, de l’avis des plaignants, contreviennent à la Loi électorale ou à la Loi sur le financement des élections.

Veuillez fournir une description détaillée de votre plainte, en d’autres termes le « qui, quoi, quand et où ». Veuillez inclure les coordonnées de toute autre personne qui, selon vous, serait en mesure de fournir de plus amples renseignements.

Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs constitue une infraction.

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