Rapport relatifs au référendum de 2007

Rapport relatif au référendum de 2007

En vertu du paragraphe 14.1 du Règlement de l'Ontario 211/07, pris en application de la Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral, le directeur des finances de chaque organisateur de campagne référendaire inscrit doit déposer un rapport sur la publicité référendaire au plus tard le 10 avril 2008.

Organisateurs de campagne référendaire en Ontario

Rapport sur la publicité référendaire

As at : June 19, 2008 Mise à jour : le 19 juin 2008
Due Date : April 10, 2008 Date d'échéance : le 10 avril 2008
Name of RCO / Nom de l'organisateur	Date Filed mm/dd/yy Date du dépôt mm/jj/aa
Campaign for Public Education	04/10/08
Canadian Union of Public Employees, Ontario Division	07/08/08
Electoral Reform for Women	04/10/08
Local 4400, Canadian Union of Public Employees	06/18/08
No MMP Committee	03/31/08
No MMP for Nipissing	04/30/08
Ontario Federation of Labour	04/09/08
Ontario Secondary School Teachers’ Federation, District 22 Niagara	04/10/08
Students for Electoral Reform	04/03/08
Vote for MMP	04/10/08