Loi sur la Protection des Contribuables

DANS L’AFFAIRE DE LA LOI DE 1999 SUR LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES, L.O. 1999, CHAPITRE 7, ANNEXE A

 

AVIS est par la présente donné que, conformément à l’alinéa 4 (1) a) de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables (« la Loi »), Andrea Horwath, chef du NPD/NDP de l’Ontario, et Kathleen Wynne, chef du Parti libéral de l’Ontario, ont déposé auprès du directeur général des élections des déclarations aux termes du paragraphe 4 (1) de la Loi.

Conformément au paragraphe 4 (4) de la Loi, le directeur général des élections a examiné les déclarations et a déterminé qu’elles sont conformes aux paragraphes 4 (2) et 4 (3) de la Loi. L’avis du directeur général des élections pour chaque déclaration peut être consulté à l’adresse www.elections.on.ca ou en se rendant au bureau d’Élections Ontario au 51 Rolark Drive, à Toronto, en Ontario.

Fait à Toronto, le 30 mai 2014.

 

Greg Essensa
Directeur général des élections
51 Rolark Drive
Toronto (Ontario)  M1R 3B1

 

 

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DANS L’AFFAIRE DE LA LOI DE 1999 SUR LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES, L.O. 1999, CHAPITRE 7, ANNEXE A

 

Dans le cadre de l’élection générale de 2014, les chefs des partis politiques inscrits avaient jusqu’au 29 mai 2014 pour remettre au directeur général des élections (DGE) une déclaration en vertu de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables (la Loi). Dans les cinq jours qui suivent la réception de la déclaration, le DGE a dû examiner la déclaration et déterminer si elle est conforme aux paragraphes 4 (2) et (3) de la Loi.

 

Le paragraphe 4 (2) prévoit que la déclaration doit contenir une description claire, concise et non ambiguë du projet d’augmentation, du projet de création d’un nouvel impôt ou du projet d’attribution d’un pouvoir d’imposition. Le paragraphe 4 (3) prévoit que, si la déclaration porte sur un projet d’augmentation ou sur un projet de création d’un nouvel impôt, elle doit préciser l’augmentation des recettes annuelles que le chef de parti attend de l’augmentation ou du nouvel impôt.

 

Si la déclaration est conforme à ces exigences, la Loi exige que la déclaration et l’avis du DGE soient déposés auprès du greffier de l’Assemblée et mis à la disposition du public.

 

L’Ontario compte vingt partis politiques inscrits. Au 29 mai 2014, dix-sept partis politiques inscrits de l’Ontario n’avaient pas déposé de déclaration en vertu de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables. Le Parti progressiste-conservateur de l’Ontario a présenté une lettre, mais n’a inclus aucune déclaration aux termes des paragraphes 4 (1), (2) ou (3) de la Loi. Le Nouveau parti démocratique de l’Ontario et le Parti libéral de l’Ontario ont tous les deux déposé une déclaration aux termes de la Loi.

 

Conformément à l’alinéa 4 (1) a) de la Loi, Andrea Horwath, chef du NPD/NDP de l’Ontario, parti politique inscrit, a déposé auprès du directeur général des élections, le 26 mai 2014, une déclaration écrite en vertu du paragraphe 4 (1) de la Loi, indiquant que, s’il forme le gouvernement après les élections du 12 juin 2014, le NPD/NDP de l’Ontario a l’intention de prendre les mesures suivantes :

 

Augmenter le taux d’imposition des sociétés de 11,5 % à 12,5 %. Ce changement devrait permettre de recueillir 730 millions de dollars en 2016-2017.

 

Abaisser le seuil de revenu imposable auquel s’applique le taux d’imposition de 13,16 % de manière à le porter de 514 090 dollars à 220 000 dollars, et créer un nouveau taux d’imposition de 12,16 % pour les revenus imposables entre 150 000 dollars et 220 000 dollars. Ce changement devrait permettre de recueillir 745 millions de dollars en 2016-2017.

 

Augmenter la taxe sur le carburant aviation d’un cent par litre. Ce changement devrait permettre de recueillir 65 millions de dollars d’ici 2016-2017.

 

Conformément au paragraphe 4 (4) de la Loi, le directeur général des élections a examiné ces déclarations et est d’avis qu’elles sont conformes aux paragraphes 4 (2) et 4 (3) de la Loi.

 

Conformément à l’alinéa 4 (1) a) de la Loi, Kathleen Wynne, chef du Parti libéral de l’Ontario, parti politique inscrit, a déposé auprès du directeur général des élections, le 29 mai 2014, une déclaration écrite en vertu du paragraphe 4 (1) de la Loi, indiquant que, s’il forme le gouvernement après les élections du 12 juin 2014, le Parti libéral de l’Ontario a l’intention de prendre les mesures suivantes :

 

Instaurer un nouveau taux de 11,16 % pour tous les revenus imposables entre 150 000 dollars et 220 000 dollars par an, ainsi qu’un deuxième nouveau taux d’imposition de 12,16 % pour tout revenu imposable supérieur à 220 000 dollars par an. Le projet d’augmentation devrait permettre de recueillir 635 millions de dollars en 2014-2015, 685 millions de dollars en 2015-2016, 745 millions de dollars en 2016-2017 et 755 millions de dollars en 2017-2018.

 

Augmenter la taxe sur le carburant aviation pour la porter de 2,7 cents le litre à 6,7 cents le litre sur une période de quatre ans. Le projet d’augmentation devrait permettre de recueillir 25 millions de dollars en 2014-2015, 45 millions de dollars en 2015-2016, 65 millions de dollars en 2016-2017 et 85 millions de dollars en 2017-2018.

 

Conformément au paragraphe 4 (4) de la Loi, le directeur général des élections a examiné ces déclarations et est d’avis qu’elles sont conformes aux paragraphes 4 (2) et 4 (3) de la Loi.

 

Par conséquent, si le Nouveau parti démocratique de l’Ontario ou le Parti libéral de l’Ontario forme le gouvernement après l’élection, aucun référendum ne serait requis pour mettre en œuvre le projet d’augmentation, comme le prévoit le paragraphe 4.7 de la Loi.

 

L’avis du directeur général des élections pour chaque déclaration peut être consulté à l’adresse www.elections.on.ca ou en se rendant au bureau d’Élections Ontario au 51 Rolark Drive, à Toronto, en Ontario.

 

Fait à Toronto, le 30 mai 2014.

 

Greg Essensa

Directeur général des élections

51 Rolark Drive

Toronto (Ontario)  M1R 3B1

 

 

 

 

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