Loi sur la Protection des Contribuables

DANS L’AFFAIRE DE LA LOI DE 1999 SUR LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES, L.O. 1999, CHAPITRE 7, Annexe A

AVIS est par la présente donné que, conformément à l’article 4(1)(a) de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, (« la Loi »), Andrea Horwath, chef du Ontario NPD/NDP, parti politique inscrit, a déposée auprès du directeur général des élections, le 21 septembre 2011, une déclaration écrite aux termes du paragraphe 4(1) de la Loi, rapportant que si le Ontario NPD/NDP forme le gouvernement suite à l’élection du 6 octobre 2011, ce parti a l’intention de :

[R]estaurer le taux général d’impôt sur les sociétés de 11,5 % à 14 %, le taux qui a été en vigueur jusqu’au premier juillet 2010. Cette modification du taux anticipe de collecter 1,650 millions de dollars pour l’année 2013 -2014.

Conformément au paragraphe 4(4) de la Loi, le directeur général des élections a examiné la déclaration et a déterminé que la déclaration est conforme aux paragraphes 4(2) et 4(3) de la Loi. La détermination du directeur général des élections peut être consultée au lien suivant : www.elections.on.ca ou en se présentant au siège d’Élections Ontario situé à 51, prom. Rolark, Toronto (Ontario).

Fait à Toronto le 23 septembre 2011.

Greg Essensa
Directeur général des élections
51, prom. Rolark
Toronto (Ontario)
M1R 3B1

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Avis du directeur général des élections conformément au paragraphe 4.5 de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables

23 septembre, 2011

Madame Deborah Deller
Greffière de l’Assemblée législative
Bureau 104, édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto, Ontario
M7A 1A2

Madame,

Conformément au paragraphe 4.1 de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, (la Loi), j’ai reçu la déclaration d’Andrea Horwath, chef du Ontario NDP/NPD, un parti inscrit.

Conformément au paragraphe 4.2 et 4.3 de la Loi, la déclaration indique que s’il forme le gouvernement après l’élection, le Ontario NDP/NPD a l’intention de :

[R]établir le taux général d’imposition des sociétés, pour le faire passer de 11,5 % à 14 %, le taux qui était en vigueur jusqu'au premier juillet, 2010. Ce changement devrait permettre d'amasser 1 650 000 $ en 2013 - 14.

Conformément au paragraphe 4.4 de la Loi, j’ai examiné la déclaration et suis d’avis qu’elle est conforme aux paragraphes 4.2 et 4.3 de la Loi, puisqu’elle comporte une description claire, concise et non ambiguë du projet d’augmentation et précise également l’augmentation des recettes annuelles que le chef du parti attend de celle-ci.

Par conséquent, si le Ontario NDP/NPD forme le gouvernement après l’élection, aucun référendum ne serait requis pour mettre en œuvre le projet d’augmentation, comme le prévoit le paragraphe 4.7 de la Loi.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur général des élections,

ORIGINAL SIGNÉ PAR
Greg Essensa

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