En juin 2008, l’Assemblée législative a désigné un Comité spécial des élections dans l’optique d’évaluer l’efficacité de la législation électorale provinciale, dont le dernier examen exhaustif avait été réalisé en 1968, soit 40 ans plus tôt.
Le Comité s’est entretenu avec les parties concernées, notamment :
- le directeur général des élections de l’Ontario,
- les membres du personnel d’Élections Ontario,
- les directeurs du scrutin,
- les candidats et les représentants des partis politiques,
- les représentants d’organismes œuvrant pour les personnes handicapées.
Élections Ontario a recommandé de moderniser le processus électoral et de rendre les élections plus accessibles aux électeurs.
Cette rubrique présente les principales modifications apportées à la Loi électorale et à la Loi sur le financement des élections en application de la Loi de 2010 modifiant des lois en ce qui concerne les élections, qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2010.
Recommandations formulées par le directeur général des élections
Le contexte socioculturel en Ontario a considérablement évolué depuis le dernier examen de la législation électorale de la province, il y a plus de 40 ans. L’électorat ontarien s’attend à pouvoir prendre part au processus démocratique par l’intermédiaire de pratiques modernes, réactives et efficaces.
Le directeur général des élections, Greg Essensa, a formulé 28 recommandations dans le cadre du rapport intitulé Moderniser le processus électoral de l’Ontario : Recommandations en vue de modifications législatives qu’il a présenté devant le Comité spécial des élections. Plus de la moitié de ses recommandations ont été adoptées sous forme de modifications législatives.
Modifications apportées à la Loi électorale
Cette rubrique répertorie les principaux changements intervenus dans le processus électoral concernant les électeurs de l’Ontario.
Bulletin de vote spécial
Le vote par bulletin spécial, qui remplace le vote par procuration, facilite l’accès aux élections pour les électeurs de l’Ontario. Pour obtenir des renseignements détaillés sur le bulletin de vote spécial, consultez les articles 45.1 à 45.13 de la Loi électorale.
Vote par la poste
Les électeurs peuvent faire une demande de bulletin de vote spécial afin de voter par la poste. Tous les électeurs sont en droit de voter par bulletin spécial, mais cette méthode est susceptible d’intéresser principalement :
- les étudiants,
- les membres des Forces canadiennes, et
- les personnes résidant et travaillant à l’étranger.
Vote en personne
Les électeurs souhaitant déposer leur bulletin de vote avant le jour du scrutin peuvent faire une demande de bulletin de vote spécial et voter pendant les 28 jours de la période électorale.
Visites à domicile
Les électeurs qui sont confinés chez eux ou qui rencontreront des difficultés pour se rendre sur leur lieu de vote le jour du scrutin peuvent demander une visite à domicile. Les électeurs peuvent demander l’aide des Agents préposés aux bulletins de vote spéciaux afin de remplir un formulaire de demande et de voter à leur domicile, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
- il serait impossible ou indûment difficile pour l’électeur de se rendre au bureau du directeur du scrutin, et
- l’électeur a besoin d’aide en raison d’un handicap ou de son incapacité à lire ou à écrire.
Technologies d’aide fonctionnelle au vote
En vertu de l’article 44.1 de la Loi électorale, le directeur général des élections est tenu de mettre à disposition de l’équipement à voter facile d’accès dans chaque bureau du directeur du scrutin et chaque bureau satellite quinze jours avant le jour du scrutin, et ce, jusqu’à la veille du scrutin.
Les électeurs seront en mesure d’utiliser des appareils et accessoires fonctionnels afin de marquer et de vérifier leurs bulletins de vote par eux-mêmes. Ce type d’équipement fût disponible pour la première fois dans le cadre de l’élection générale de 2011 dans l’ensemble des bureaux du directeur du scrutin et des bureaux satellites de la province. Ceci inclue des outils permettant d’aider les électeurs ayant divers besoins en matière d’accessibilité.
Les électeurs aveugles ou ayant une déficience visuelle pourront marquer et générer un bulletin de vote en suivant pas à pas les instructions vocales. Les électeurs ayant une déficience physique pourront avoir recours à un équipement de commande par le souffle ou à des molettes.
Accessibilité des lieux de vote
En vertu de l’article 13.1 de la Loi électorale, les directeurs du scrutin sont tenus de veiller à ce que l’ensemble des bureaux de vote soit accessible. Élections Ontario a élaboré des Normes d’accessibilité des bureaux de vote dans lesquelles sont stipulés les critères uniformisés à respecter lors du choix des lieux de vote. Élections Ontario a par ailleurs demandé la rétroaction du public concernant près de 8 000 emplacements proposés pour les bureaux de vote, afin de garantir un accès pratique, facile et sécurisé pour les électeurs le jour du scrutin.
Exigences de résidence applicables aux étudiants
En vertu de l’article 15(1.3) de la Loi électorale, les étudiants de niveau postsecondaire peuvent décider de voter soit dans la circonscription électorale où est située leur résidence, soit dans la circonscription électorale où ils vivent temporairement et font leurs études.
Formation en matière d’accessibilité
En vertu de l’article 55.0.1 de la Loi électorale, les directeurs du scrutin doivent veiller à ce que tous les travailleurs électoraux reçoivent une formation leur permettant de comprendre les besoins des électeurs handicapés. Élections Ontario a élaboré des programmes de formation individuelle et audiovisuelle à l’intention du personnel de première ligne afin de garantir un service clientèle de qualité aux électeurs handicapés.
Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi électorale, veuillez vous reporter au Plan d’action d’Élections Ontario sur l’accessibilité, consulter le site Web Lois-en-ligne à l’adresse http://www.e-laws.gov.on.ca/index.html ou communiquer avec Élections Ontario à l’adresse media@elections.on.ca.
Modifications apportées à la Loi sur le financement des élections
Cette rubrique répertorie les principaux changements dont doivent prendre connaissance les candidats, les partis politiques, les associations de circonscription et les médias.
La nouvelle loi a considérablement modifié la façon dont un directeur des finances (DF) s’acquittera de ses fonctions et responsabilités aux termes de la Loi sur le financement des élections.
Les dispositions suivantes sont entrées en vigueur dès le 18 mai 2010 :
- Acceptation des contributions supérieures à 25 $ qui ne sont pas versées par chèque, mandat ou carte de crédit (pour les particuliers)
- Clarification vis-à-vis des contributions versées par une succession
- Avis d’annulation pour les récépissés de crédit d’impôt
- Nouvelle restriction en matière d’interdiction des sondages électoraux le jour du scrutin
- Suppression des interdictions sur les sites Web « officiels »
- Nouvelle formule de calcul du plafond des dépenses liées à la campagne électorale
De plus, à partir du 1er juin 2012, certains partis devront tenir une base de données électronique permettant de consigner les contributions et de délivrer des récépissés. Si tel est leur souhait, ces partis pourront également choisir de commencer à utiliser la base de données dès le 1er juin 2011.
La Loi électorale peut être consultée sur le site Web Lois-en-ligne à l’adresse http://www.e-laws.gov.on.ca/index.html. Pour obtenir des renseignements détaillés sur les modifications apportées à la Loi sur le financement des élections, téléchargez cette note de service (en anglais).