Le 20 septembre 2003
Monsieur Claude L. DesRosiers
Greffier de l’Assemblée législative
Bureau 104, édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario) M7A 1A2
Monsieur,
Conformément au paragraphe 4.5 de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, L.O. 1999, chap. 7, annexe A (la Loi), je joins à la présente une déclaration faite par écrit, aux termes du paragraphe 4.1 de la Loi, que j’ai reçue du chef du Parti progressiste-conservateur de l’Ontario, un parti inscrit, indiquant que s’il forme le gouvernement après l’élection, le Parti progressiste-conservateur a l’intention d’attribuer à une personne ou à un organisme (autre que la Couronne ou un membre du Conseil exécutif), soit chaque conseil municipal de la province, un pouvoir d’imposition.
Conformément au paragraphe 4.4 de la Loi, j’ai examiné la déclaration et suis d’avis qu’elle est conforme au paragraphe 4.2 de la Loi, puisqu’elle comporte une description claire, concise et non ambiguë du projet d’attribution du pouvoir d’imposition aux conseils municipaux. Par conséquent, si le Parti progressiste-conservateur de l’Ontario forme le gouvernement après l’élection, aucun référendum ne serait requis pour mettre en œuvre le projet d’attribution, comme le prévoit le paragraphe 4.8 de la Loi.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général des élections,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
John L. Hollins