Le 20 septembre 2003
Monsieur Claude L. DesRosiers
Greffier de l’Assemblée législative
Bureau 104, édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario) M7A 1A2
Monsieur,
Conformément au paragraphe 4.5 de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, L.O. 1999, chap. 7, annexe A (la Loi), je joins à la présente une déclaration, faite par écrit aux termes du paragraphe 4.1 de la Loi, que j’ai reçue du chef du Parti libéral de l’Ontario, un parti inscrit.
Conformément au paragraphe 4.2 de la Loi, la déclaration indique que s’il forme le gouvernement après l’élection, le Parti libéral de l’Ontario a l’intention d’augmenter le taux général d’imposition des sociétés, pour le faire passer de 12,5 % à 14 %, ainsi que le taux d’imposition des sociétés des secteurs de la fabrication et de la transformation, pour le faire passer de 11 % à 12 %. La déclaration indique aussi, conformément au paragraphe 4.3 de la Loi, que ce projet d’augmentation entraînera une augmentation des recettes annuelles de 550 000 000 $.
Conformément au paragraphe 4.4 de la Loi, j’ai examiné la déclaration et suis d’avis qu’elle est conforme aux paragraphes 4.2 et 4.3 de la Loi, puisqu’elle comporte une description claire, concise et non ambiguë du projet d’augmentation et précise également l’augmentation des recettes annuelles que le chef du parti attend de l’augmentation.
Par conséquent, si le Parti libéral de l’Ontario forme le gouvernement après l’élection, aucun référendum ne serait requis pour mettre en œuvre le projet d’augmentation, comme le prévoit le paragraphe 4.7 de la Loi.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général des élections,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
John L. Hollins