Le 24 septembre 2003
M. Claude L. DesRosiers
Greffier de l’Assemblée législative
Salon 104, Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario)
M7A 1A2
Monsieur,
Pour faire suite à ma lettre du 20 septembre 2003 comportant la déclaration du chef du Parti libéral de l’Ontario en vertu du paragraphe 4.1 de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, (« la Loi »), et dans laquelle j’émettais l’avis que la déclaration du chef rencontrait les prescriptions de la Loi, je suis heureux de vous faire parvenir avec la présente un addenda à cet égard. J'ai demandé que certains détails soit fournis en ce qui concernent les taux d’imposition personnels et les taux d’imposition des sociétés, étant donné que les détails concernant ces taux d’imposition étaient inclus dans un document annexé à la déclaration sous la forme de documentation de campagne électorale ne pouvant être affichée sur le site Web d’Élections Ontario.
L’addenda à la déclaration reformule l’effet de la proposition du Parti de ne pas mettre en vigueur la réduction du taux d’imposition personnel prévue pour le 1er janvier 2004, advenant sa venue au pouvoir lors de la prochaine élection. Présentement, les taux d’imposition personnels sont de 6,05 % et 9,15 % selon les revenus personnels et les réductions prévues les établiraient à 5,65 % et 8,85 %, respectivement. De plus, l’impôt équitable pour soins de santé actuel de 20 % de l’impôt brut excédant 3 685 $ établi au paragraphe 3.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu qui doit être supprimé après cette année sera maintenu par le Parti s’il forme le prochain gouvernement.
L’addenda indique également que l’augmentation des revenus annuels prévue par le chef proviendra des augmentations proposées et jugées nécessaires des taux d’imposition personnels et sera d’environ 1 005 millions de dollars.
Finalement, le taux d’imposition réel actuel des petites entreprises, établi à 5,5 % par la Loi sur l’imposition des corporations, sera maintenu et ne sera pas réduit à 5,0 %. Les revenus prévus découlant de cette mesure proposée sont déjà inclus dans la somme de 550 millions de dollars à laquelle je fais référence dans ma lettre du 20 septembre 2003.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Directeur général des élections
ORIGINAL SIGNÉ PAR
John L. Hollins