Législation

Plusieurs statuts, lois et directives régissent le processus électoral dans la province de l'Ontario. Ils sont énumérés ici, suivis d’une brève description. Vous pouvez télécharger ces documents si vous le désirez.

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15 Septembre 2011:

  • Directive concernant toutes les circonscriptions électorales à propos du vote par bulletin spécial pour l’élection générale de 2011 18KB pdf
  • Directive applicable à toutes les circonscriptions électorales concernant l’équipement à voter facile d’accès et l’équipement correspondant de dépouillement du scrutin pour l’élection générale de 2011 50 KB pdf 
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    La Loi électorale
    La Loi électorale établit les lignes directrices pour la tenue d'une élection. C'est la loi qui, par exemple, définit la durée de la période électorale et prévoit la préparation de listes d'électeurs admissibles et une période de révision pour apporter les modifications au besoin.

    Lignes directrices relatives à l'utilisation des renseignements tirés du Registre permanent des électeurs
    Les renseignements contenus dans le Registre permanent des électeurs de l'Ontario peuvent être utilisés uniquement à des fins électorales et toute utilisation à des fins commerciales ou autres est interdite. L'utilisation non autorisée de ces renseignements constitue une infraction en vertu de la Loi électorale.

    La Loi sur la représentation électorale
    La Loi sur la représentation électorale établit le nombre, les noms et les limites des circonscriptions électorales dans la province.

    Le Compendium de l'administration électorale au Canada
    Présente une analyse comparative de toutes les législations portant sur les élections fédérales, provinciales et territoriales à travers le pays.

    La Loi sur le financement des élections
    La Loi sur le financement des élections prévoit l'inscription des partis politiques, des associations de circonscription (comté), des candidats aux élections partielles et provinciales, et des candidats à la tête d'un parti en Ontario. Durant une élection, c'est cette loi qui détermine les limites des dépenses électorales et des contributions politiques aux partis, aux associations de circonscription et aux candidats inscrits, et qui impose la période de temps allouée pour la publicité.

    Loi de 1999 sur la protection des contribuables
    En conformité avec le paragraphe 4.1 de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, pendant une campagne électorale et au plus tard deux semaines avant le jour du scrutin, le chef d'un parti inscrit peut remettre au directeur général des élections une déclaration écrite portant que, s'il forme le gouvernement après les élections, son parti a l'intention, selon le cas :

    a)   de procéder à une augmentation précisée du taux d'imposition prévu par une loi fiscale désignée ;
    b)   de créer un nouvel impôt ;
    c)   d'attribuer un pouvoir d'imposition à une personne ou à un organisme, autre que la Couronne ou       un membre du Conseil exécutif.