La Loi sur le financement des élections a été récemment modifiée afin d’assurer une plus grande transparence concernant la publicité électorale des « tiers ».
La publicité électorale des tiers désigne toute activité publicitaire politique qui favorise un parti politique ou l’élection d’un candidat, ou encore qui s’y oppose, au cours de la période de campagne électorale.
Si vous prévoyez dépenser 500 $ ou plus dans le cadre d’une publicité électorale des tiers, il est important que vous ayez une bonne compréhension des exigences en matière d’inscription et de divulgation. Vous devez faire une demande d’inscription auprès du directeur général des élections, afficher l’autorisation sur toutes les publicités au cours de la période électorale et, par la suite produire un rapport décrivant toutes les dépenses liées à la publicité ainsi que l’identité de tout donateur ayant contribué plus de 100 $.
Cette brochure décrit certaines nouvelles règles dans les grandes lignes. Afin de connaître vos obligations juridiques, veuillez consulter la Loi sur le financement des élections, ainsi que les Lignes directrices publiées par le directeur général des élections en vous rendant sur notre site Web
Qu’est-ce qu’un tiers ?
Un tiers est une personne ou une entité faisant de la publicité électorale, autre qu’un candidat, une association de circonscription ou un parti, inscrite conformément à la Loi sur le financement des élections. Une entité tiers peut inclure des associations constituées en personne morale et non constituées en personne morale, des partenariats et des associations.
Qu’est-ce que la publicité électorale des tiers ?
La publicité électorale des tiers désigne toute activité publicitaire politique sur tout support au cours d’une période électorale, de l’émission du décret jusqu’au jour du scrutin, dans le but de promouvoir directement ou indirectement un parti politique inscrit ou l’élection d’un candidat inscrit à l’Assemblée législative de l’Ontario, ou encore de s’y opposer. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les publicités imprimées, diffusées ou en ligne.
Quelles sont les règles que doivent respecter les tiers ?
Dès l’émission d’un décret de convocation des électeurs, les tiers doivent immédiatement faire une demande d’inscription auprès du directeur général des élections s’ils ont déjà dépensé 500 $ ou plus en activité publicitaire électorale. Les tiers faisant ensuite de la publicité électorale au cours de la période électorale doivent s’inscrire sans délai dès que leurs dépenses atteignent ou dépassent 500 $.
Un énoncé d’autorisation doit paraître sur toute publicité électorale des tiers avant et pendant la période électorale. L’autorisation signifie que vous devez identifier l’entité à l’origine de la publicité, et ce, avant même que vous décidiez si vous vous inscrivez ou non.
Si vous vous inscrivez en tant qu’annonceur tiers, vous devez remettre un rapport financier après les élections qui rend compte de toutes les dépenses et contributions liées à la publicité pour la période débutant deux mois avant l’émission du décret de convocation des électeurs. Ce rapport devra être remis dans les six mois suivant le jour du scrutin. Si les dépenses de publicité atteignent ou dépassent 5 000 $, ce rapport doit être vérifié.
Qui a la responsabilité de remettre le rapport de publicité électorale ?
Les annonceurs tiers doivent nommer un directeur financier avant de procéder à une demande d’inscription. Le directeur financier a la responsabilité de s’assurer que toutes les exigences décrétées par la Loi sur le financement des élections sont respectées, incluant le dépôt du rapport.
Suis-je tenu de m’inscrire en tant que tiers faisant de la publicité électorale si je suis inscrit en tant qu’organisateur de campagne référendaire conformément à la Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral ?
Oui, l’inscription en tant que tiers faisant de la publicité électorale et l’inscription en tant qu’organisateur de campagne référendaire sont deux inscriptions séparées et distinctes. Pour participer en tant qu’organisateur de campagne référendaire et faire de la publicité référendaire, vous devez vous inscrire séparément à cette activité auprès du Directeur général des élections.
Je ne vais pas m’inscrire avant le début de la période électorale. Y a-t-il d’autres exigences que je dois connaître ?
Vous devez consigner toutes les contributions que vous acceptez à des fins de publicité électorale d’un tiers au cours.
Obtenez tous les renseignements dont vous avez besoin
Pour une information complète sur vos obligations en tant que tiers faisant de la publicité électorale, nous vous invitons à visiter notre site Web. Trouvez les réponses à vos questions et téléchargez les « Lignes directrices à l’intention des tiers faisant de la publicité électorale » publiées par le directeur général des élections ainsi que tous les formulaires dont vous avez besoin.
Pour vous procurer les Lignes directrices et les formulaires en format papier, veuillez appeler Élections Ontario 1 888 668-8683, ATS 1 866 273-4612