.01

Lorsqu’un tiers inscrit utilise ses propres fonds pour payer les dépenses liées à sa publicité électorale, ces sommes doivent être comptabilisées et déclarées dans le rapport sur la publicité électorale.

Renvoi à la Loi : alinéa 37.12 (4)

.02

À la suite du début de la période électorale le jour de l’émission du décret de convocation des électeurs, le tiers qui engage des dépenses de 500 $ ou plus à même ses propres fonds aux fins de la publicité de la période électorale doit s’inscrire auprès du directeur général des élections.

Renvoi à la Loi : alinéa 37.5 (1)