Contributions à des fins politiques en Ontario

La Loi sur le financement des élections stipule quand les particuliers, les syndicats et les personnes morales peuvent faire des contributions et combien ils peuvent verser. La Loi de l'impôt sur le revenu fixe les montants des crédits d'impôt dont peuvent faire l'objet les contributions à des fins politiques.

Le directeur général des élections tient à la disposition du public tous les documents déposés auprès de lui. Son personnel est aussi prêt à vous fournir son assistance à l'égard de toute question que vous pourriez avoir.

Qui peut verser des contributions ?

Les contributions à des fins politiques peuvent provenir :

• des personnes morales qui ne sont pas des œuvres de bienfaisance enregistrées et qui exercent des activités en Ontario,
• des conseils du travail de district ou des syndicats titulaires de droits de négociation pour le compte de travailleurs en Ontario,
• de quiconque est ordinairement résident de l'Ontario.

Les contributions venant de l'extérieur de l'Ontario sont interdites.

Les organismes sans personnalité morale, tels que les sociétés de personnes, ne peuvent verser de contributions en tant que groupe. Ils doivent consigner la provenance et le montant de la contribution versée par chaque membre du groupe.

Toutefois, les organisations politiques affiliées parrainées officiellement par un parti politique (telles que les associations de femmes ou les groupes de jeunesse) peuvent verser des contributions au nom de leur groupe.

Les personnes morales associées seront considérées comme des donateurs distincts à la condition que chacune d'entre elles exerce des activités en Ontario.

De quelle façon puis-je verser des contributions ?

Le montant limite des contributions versées en argent comptant est de 25 $.  Les contributions supérieures à cette somme doivent être versées au moyen d'un chèque tiré sur un compte constitué au nom du donateur, d'un mandat signé par le donateur ou d'une carte de crédit sur laquelle le nom du donateur est gravé.

Il vous est interdit de verser, à titre de contribution, de l'argent qui ne vous appartient pas.  Il est interdit aussi de verser des contributions anonymes. Le directeur des finances (DF) du parti, de l'association de circonscription ou du candidat auquel vous versez une contribution est tenu de consigner de manière exacte la provenance de toutes les contributions qu'il reçoit. Il devra donc connaître votre nom et votre adresse. 

En plus de sommes d'argent, vous pouvez aussi fournir des biens ou des services à titre de contribution. Le don de biens ou la prestation de services pour lesquels vous recevriez ordinairement une rémunération seront considérés comme des contributions à des fins politiques. Ils seront évalués à leur juste valeur marchande.

Lorsque vous accordez un rabais sur des biens ou des services rendus à une association, un candidat, un candidat à la direction ou un parti, ce rabais est considéré comme une contribution. Toutefois, vous avez le choix de déclarer que la valeur totale des biens et des services que vous fournissez ne constitue pas une contribution si cette valeur est inférieure à 100 $.

Par travail bénévole, on entend les services que vous fournissez pendant votre temps libre et pour lesquels vous ne recevez pas ordinairement de rémunération. Ce travail ne constitue pas une contribution à des fins politiques et ne peut donc faire l'objet d'un récépissé aux fins de crédit d'impôt.

Si vous achetez des billets pour assister à une activité de financement, une part du billet est considérée comme une contribution à des fins politiques. Le vendeur des billets doit vous préciser, au moment où vous achetez ces billets, le montant d'une telle contribution.

Vous devez faire preuve d'une grande prudence lorsque vous achetez des billets dans le cadre d'activités de financement. Avant tout achat de cette nature, il est essentiel de s'assurer que cet achat n'entraîne pas le dépassement de la limite des contributions.

Il arrive que des personnes souhaitent faire publier des annonces pour ou contre un candidat. Si le candidat est au courant de la publication de l'annonce et lui donne son consentement, un tel geste sera considéré comme une contribution à des fins politiques si sa valeur est supérieure à 100 $.

Le directeur des finances qui accepte vos contributions consigne tous les montants que vous versez au cours d'une année ou d'une période de campagne électorale.
Toutefois, c'est vous qui avez la responsabilité de ne pas dépasser la limite des contributions fixée par la Loi sur le financement des élections.

Si vous versez une contribution totale de plus de 100 $ au cours d'une année ou d'une période de campagne électorale à un parti, à une association de circonscription, à un candidat ou à un candidat à la direction d'un parti, votre nom, votre adresse et le montant de votre contribution figureront dans les dossiers publics.

Quel montant ai-je le droit de verser à titre de contribution ?

Chaque année, un particulier, une personne morale ou un syndicat peut verser des contributions jusqu'à concurrence de 8 400 $ à un parti politique provincial.  De même, les contributions que vous versez à une seule association de circonscription peuvent atteindre jusqu'à 1 120 $, mais la contribution totale que vous versez à toutes les associations de circonscription d'un même parti ne peut être supérieure à 5 600 $.  Cela veut dire que la contribution annuelle maximale à des fins politiques que vous pouvez verser à chaque parti inscrit au cours d'une année durant laquelle il ne se tient aucune élection est de 14 000 $.

Vous pouvez, au cours d'une élection, verser une contribution supplémentaire. En période de campagne électorale, vous pouvez donner 8 400 $ de plus à un parti provincial, et jusqu'à concurrence de 1 120 $ de plus à un même candidat, tant que le total des contributions que vous versez à tous les candidats d'un même parti n'est pas supérieur à 5 600 $.

Si vous versez plus que la limite de vos contributions pour une année ou pour une période de campagne électorale, vous devez renvoyer le récépissé pertinent au directeur des finances pour que ce dernier puisse vous rembourser votre excédent de contributions. Si vous ne le faites pas, le directeur des finances est tenu de verser la part illégale de votre contribution au directeur général des élections.

A.  Contributions versées par des particuliers

Le directeur des finances concerné vous remet un récépissé officiel aux fins de l'impôt pour chaque contribution à des fins politiques que vous versez. Vous devez joindre ce récépissé à votre déclaration de revenus de l'Ontario pour pouvoir vous prévaloir du crédit d'impôt auquel vous avez droit.

Ce crédit d'impôt n'est accordé qu'au titre des contributions à des fins politiques versées à des partis, à des candidats et à des associations de circonscription de l'Ontario inscrits auprès du directeur général des élections. Ce crédit est tout à fait différent de l'avantage fiscal accordé au titre des contributions versées à des partis politiques fédéraux ou à des œuvres de bienfaisance. Les contributions versées dans le cadre d'une campagne à la direction d'un parti ne font l'objet d'aucun crédit d'impôt.

La Loi de l'impôt sur le revenu permet de réduire le montant de l'impôt dont vous seriez autrement redevable d'un montant égal à un certain pourcentage de votre contribution à des fins politiques. Voir le graphique ci-dessous.

Le montant maximal du crédit d'impôt, soit 1 120 $, équivaut à des contributions de 2 548 $.

Les crédits d'impôt à des fins politiques tombent dans la même catégorie que les crédits d'impôt au titre de l'impôt foncier, de la taxe de vente, de l'accès à la propriété et de l'embauche d'un étudiant. Si le total des crédits d'impôt est supérieur au montant de l'impôt ontarien à payer, il est remboursable. Vous ne pouvez utiliser le crédit d'impôt que pour l'année au cours de laquelle vous avez versé votre contribution à des fins politiques.

Le crédit d'impôt peut être utilisé par le donateur ou par son conjoint. Toutefois, les conjoints ne peuvent se partager une même contribution.

B. Contributions versées par les personnes morales

Le crédit d'impôt accordé aux personnes morales fonctionne différemment. En vertu de la Loi sur l'imposition des personnes morales, les sociétés peuvent déduire jusqu'à concurrence de 16 800 $ (montant ajusté le 1er janvier 2004) de la part de leur revenu imposable servant au calcul de leur impôt sur le revenu ontarien. Cette déduction peut, en totalité ou en partie, être reportée à des années ultérieures, mais elle ne peut donner lieu à aucune perte fiscale.