Dépenses liées à la campagne électorale/subventions/publicité 

Les dépenses liées à la campagne électorale

La Loi fixe un plafond au montant qu'un parti inscrit ou un candidat inscrit peut dépenser pendant une campagne électorale. Le législateur vise ainsi à assurer l'égalité des chances d'être élu.

Selon cette Loi, constituent des « dépenses liées à la campagne électorale » les dépenses qu'engagent un parti politique, une association de circonscription ou un candidat inscrits auprès du directeur général des élections, ou qui sont engagées pour leur compte, au titre de biens et de services concernant une élection qui doivent être utilisés en totalité ou en partie pendant la période comprise entre l'émission du décret de convocation des électeurs et le jour du scrutin. Elles sont réputées comprendre la valeur des articles gardés en stock ou les honoraires ou dépenses liés à des services fournis à un candidat ou à un parti politique, ainsi que toute contribution de biens et services à un parti politique, à une association de circonscription ou à un candidat inscrits auprès du directeur général des élections.

Les biens en stock qui sont transférés au candidat, les frais payés d'avance pour des services et les contributions en biens et services destinés à la campagne électorale sont déduits du plafond des dépenses. En outre, les montants dépensés par l'association de circonscription pour des publicités qui favorisent son candidat pendant la campagne électorale constituent des dépenses. Cependant, les dépenses administratives courantes de l'association de circonscription engagées pendant l'année ne comptent pas.

Constituent également des exceptions les dépenses engagées par le candidat pour solliciter sa candidature ; les honoraires du vérificateur ; les dépenses engagées pour célébrer la victoire ; le coût de la publication de remerciements après le jour du scrutin ; les coûts d'une activité de financement (se reporter au chapitre 4) ; les dépenses liées à la garde d'enfants du candidat et autres dépenses sans caractère politique précisées dans les lignes directrices du directeur général des élections (se reporter à la section portant sur les exceptions relatives aux dépenses liées à la campagne électorale, à la page 27).

Le plafond des dépenses engagées par le candidat

Sont comprises dans le montant maximal que le candidat peut dépenser les dépenses engagées par l'organisation chargée de sa campagne électorale, et par des tiers en son nom, pendant la période de campagne électorale, en particulier par l'association de circonscription.

Le plafond est calculé comme suit : 1,19 $ multiplié par le nombre d'électeurs dans la circonscription électorale du candidat.

Les candidats des circonscriptions électorales de Algoma-Manitoulin, Kenora-Rainy River, Nickel Belt, Thunder-Bay-Atikokan, Thunder Bay-Superior North, Timiskaming-Cochrane et Timmins-James Bay ont droit à 8 680 $ de plus, à cause des frais de déplacement élevés dans ces régions.

La subvention de la campagne électoraleAprès le dépôt des états financiers et des rapports du vérificateur relatifs à la période de campagne électorale pour le candidat et l'association de circonscription, la campagne a droit à un soutien financier de la part du directeur général des élections si le candidat a obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés dans la circonscription et si les états financiers du candidat et de l'association de circonscription sont en règle.

Le montant de la subvention dont bénéficie le candidat est fonction du montant maximal des dépenses fixé par la Loi. Le candidat a droit soit à 20 % du montant maximal des dépenses permis, dans la limite des dépenses effectivement engagées pendant la période électorale soit à 20 % des dépenses réelles engagées par la campagne, le moindre montant prévalant.

Les candidats des circonscriptions électorales de Algoma-Manitoulin, Kenora-Rainy River, Nickel Belt, Thunder-Bay-Atikokan, Thunder Bay-Superior North, Timiskaming-Cochrane et Timmins-James Bay ont droit à 7 840 $ de plus.

La subvention du directeur général des élections sert à rembourser une partie des dettes de la campagne. En cas d'excédent ou de déficit, c'est à l'association de circonscription de prendre les mesures appropriées.

Le plafond des dépenses du parti

Les dépenses liées à la campagne électorale engagées par un parti politique inscrit sont également limitées par la Loi. Lors d'élections générales, le parti doit se limiter au total à des dépenses de 0,74 $ par électeur ayant le droit de voter dans les circonscriptions où se présente un candidat officiel du parti. Dans le cas d'élections partielles, le plafond est de 0,74 $ par électeur de la circonscription.

Nota : Les publicités politiques imprimées, prospectus, écriteaux, affiches, sites électroniques et annonces radiodiffusées ou télévisées doivent porter le nom de l'association de circonscription inscrite, du parti politique inscrit, du particulier, de la personne morale ou du syndicat qui l'autorise, ou en faire mention.

La période de publicité liée à la campagne électorale

Le candidat, l'association de circonscription, le parti ou un tiers ne peuvent commencer à faire de la publicité dans les médias ou avec des moyens extérieurs en vue de la campagne électorale que vingt deux jours avant le jour du scrutin. En outre, il est interdit de faire de la publicité la veille du jour du scrutin et pendant la journée même du scrutin. Par exemple, si le jour du scrutin tombe le 28 mai, la publicité liée à la campagne électorale ne peut avoir lieu que pendant la période allant du 6 au 26 mai inclusivement.

Cependant, la Loi ne vous oblige pas à démonter les panneaux réclames ou à supprimer les sites électroniques avant le jour du scrutin à condition qu'ils n'aient pas été modifiés pendant la période d'interdiction. Il y a aussi quelques autres exceptions :

1. Vous pouvez faire de la publicité avant les délais mentionnés pour annoncer des assemblées publiques, le lieu de votre bureau central, les services que votre association de circonscription fournira en ce qui concerne le recensement et la révision de la liste électorale, ou d'autres questions d'ordre administratif. Ces annonces doivent se limiter à des renseignements et ne peuvent constituer une demande de soutien.
2. Vous pouvez faire de la publicité pour les services aux électeurs la veille du jour du scrutin et le jour du scrutin. Par exemple, les annonces du genre « services de garderie pendant que vous allez voter », ou « transport au bureau du scrutin » sont autorisées, mais il faut que le service en question constitue la principale caractéristique de l'annonce. L'annonce peut mentionner le nom du candidat, ou le nom du parti ou son logo, mais elle ne peut pas renfermer un slogan en faveur du candidat ou du parti ou contre un autre candidat ou parti.
3. Une publicité liée à la campagne électorale peut paraître dans un magazine hebdomadaire la veille du jour du scrutin, si c'est le jour de sa publication habituelle.
4. Vous pouvez faire de la publicité n'importe quand pour attirer des travailleurs bénévoles pour la campagne électorale.

Aucune publicité de nature partisane quelle qu’elle soit n’est autorisée le jour du scrutin ou la veille.

Plafond des dépenses liées à la campagne

Toutes les dépenses doivent être consignées et faire l'objet d'un rapport. Cependant, seules certaines dépenses sont traitées comme des dépenses liées à la campagne et soumises au plafond imposé par la Loi sur le financement des élections.

Exceptions relatives aux dépenses liées à la campagne électorale

Voici les dépenses qui ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond des dépenses :

1. les dépenses engagées par le candidat pour solliciter sa candidature, conformément à la Loi électorale,
2. (f) (b.1) les dépenses engagées par un candidat handicapé et qui sont directement
    liées à son handicap,
3. les honoraires de vérification et de comptabilité,
4. l'intérêt sur les emprunts bancaires autorisés aux termes de l'article 35,
5. les dépenses engagées pour la tenue d'une activité de financement visée à l'article 23,
6. les dépenses engagées pour célébrer la victoire et publier des remerciements après le jour du scrutin,
7. les dépenses liées à l'administration courante d'un parti politique ou d'une association de circonscription,
8. les transferts autorisés aux termes de l'article 27,
9. les frais occasionnés par l'entretien d'un service de cartes de crédit,
10. les dépenses liées au dépouillement judiciaire relatif à l'élection,
11. les dépenses liées à la garde des enfants d'un candidat et d'autres dépenses « neutres » mentionnées dans les lignes directrices du directeur général des élections, article 2 (1) (j),
12. les dépenses liées à la recherche et au scrutin, et
13. les frais de déplacement.

Les dépenses liées à la campagne électorale sont réputées comprendre la valeur des articles gardés en stock ou les honoraires ou dépenses liés à des services fournis à un candidat ou à un parti politique, ainsi que toute contribution de biens et services à un parti politique, à une association de circonscription ou à un candidat inscrits auprès du directeur général des élections en vertu de la Loi sur le financement des élections. Elles doivent être utilisées en totalité ou en partie pendant la période comprise entre l'émission du décret de convocation des électeurs et le jour du scrutin.