Financement/contributions

La Loi impose des plafonds aux sommes que l'agent de financement politique peut accepter du même donateur.
En outre, elle prévoit la divulgation des résultats de votre travail en rendant publics le total des contributions acceptées, ainsi que le nom, l'adresse et la contribution de chaque personne qui a donné plus de 100 $.

Il faut que le DF reçoive des renseignements exacts sur la source de chaque contribution reçue et remise pour dépôt, car il devra les communiquer au directeur général des élections.

Enfin, vous devez connaître les genres de contributions qui ne peuvent être acceptées.

Les plafonds applicables aux contributions

La Loi stipule : (1) les sources des contributions, (2) leurs montants, (3) leurs modalités de versement et (4), dans le cas de la campagne électorale d'un candidat, la période pendant laquelle on peut accepter des contributions.

Les restrictions imposées aux sources
 
Sont acceptables les sources de contributions suivantes :

(a) les particuliers qui résident normalement en Ontario ;
(b) les personnes morales qui exercent des activités en Ontario et qui ne sont pas enregistrées comme des œuvres de bienfaisance ;
(c) les syndicats titulaires de droits de négociation pour le compte d'employés en Ontario, et les conseils du travail établis en Ontario.

Le candidat inscrit peut faire une contribution dans les plafonds stipulés par la Loi puisqu'il est un particulier qui réside normalement en Ontario. De plus, il peut consacrer ses propres fonds à la campagne électorale, tant qu'il tient un dossier complet qu'il présentera à son DF dans les trois mois qui suivent le jour du scrutin.

 Lorsqu'un groupe sans personnalité morale, comme une société en nom collectif, désire verser une contribution, il faut établir la liste des noms et adresses des donateurs du groupe et des montants exacts donnés par chacun. Les parts individuelles de la contribution du groupe sont déduites du plafond personnel des donateurs.
 
 Une association de circonscription fédérale ne peut ni verser une contribution ni accorder un prêt à un parti politique, à un candidat ou à une association de circonscription inscrits auprès du directeur général des élections. La même interdiction s'applique aux partis politiques ou aux associations de circonscription d'autres provinces.

 
Les restrictions imposées aux montants

Au cours de la même année, un particulier, une personne morale ou un syndicat peuvent faire une contribution jusqu'à concurrence de 9 300 $ à un parti provincial. Chacun peut donner jusqu'à concurrence de 1 240 $ à une association de circonscription, à condition que la contribution totale à toutes les associations de circonscription du même parti ne dépasse pas 6 200 $.

 En période de campagne électorale, les particuliers, personnes morales et syndicats peuvent verser des contributions supplémentaires. Ils peuvent donner jusqu'à 9 300 $ de plus à un parti provincial et jusqu'à 1 240 $ de plus à un candidat, pourvu que leur contribution totale à tous les candidats du même parti ne dépasse pas 6 200 $.

 Les contributions en biens et services entrent dans ces totaux. Le calcul de la valeur de ces contributions est expliqué au chapitre portant sur le directeur des finances.
 
 Si vous acceptez un montant qui dépasse le plafond des cotisations par source, votre DF sera obligé de récupérer les reçus aux fins de crédit d'impôt délivrés et de retourner l'excédent de contributions au donateur.

Les restrictions imposées aux modalités de versement
 
Seules les contributions de 25 $ au maximum peuvent être acceptées au comptant. De plus, il faut obtenir le nom et l'adresse du donateur et les communiquer au DF.

Les contributions de plus de 25 $ doivent se faire par chèque tiré sur un compte bancaire au nom du donateur, par un mandat signé par le donateur, ou par une carte de crédit sur laquelle le nom du donateur est gravé en relief.
 
Il faut souligner que les donateurs ne peuvent pas verser des fonds qui ne leur appartiennent pas. Par exemple, vous ne pouvez pas accepter un don constitué de fonds d'une société qui est présenté par l'entremise d'un particulier pour contourner le plafond de contribution imposé à la société.
 
Les contributions anonymes, sauf les montants de moins de 10 $ recueillis dans le cadre d'une collecte de fonds pendant une assemblée, ne sont pas acceptables. Lorsque vous recevez une contribution d'une source inconnue, vous devez la remettre au DF, qui la fera parvenir au directeur général des élections.

Outre les contributions en argent, ou par carte de crédit, chèque ou mandat, la Loi autorise les contributions en biens et services. Les conditions s'y rapportant sont exposées au chapitre 10, portant sur le directeur des finances.


 
Les délais prévus pour les contributions de campagne électorale

L'agent de financement de la campagne électorale doit savoir qu'il est illégal d'accepter des contributions pour la campagne électorale avant l'inscription du candidat auprès du directeur général des élections. Le DF du candidat pourra vous indiquer quand prend effet l'inscription du candidat auprès du directeur général des élections.

Votre travail d'agent de financement pour la campagne électorale du candidat ne prend pas forcément fin le jour des élections, mais peut se poursuivre pendant encore trois mois. Cette prolongation vous permet de réunir les fonds supplémentaires nécessaires pour le règlement des dépenses liées à la campagne électorale.

Les contributions versées par les personnes morales

Il faut se garder des contributions excédentaires versées par des personnes morales associées. En effet, selon la Loi, elles sont considérées comme un seul donateur pour le calcul des plafonds, sauf si elles sont « exploitées activement ». Chaque entreprise exploitée activement est considérée comme un donateur individuel. Cela n'est pas toujours facile à vérifier, mais, de façon générale, si un certain nombre de dons de personnes morales arrivent en même temps, s'ils sont signés par les mêmes dirigeants, s'ils portent la même adresse ou une raison sociale semblable, il faut vérifier si les entreprises en question sont associées et exploitées activement. Il suffit habituellement de téléphoner au donateur pour obtenir les précisions nécessaires.
Faites attention aussi aux contributions de sociétés dont le chèque porte le nom de deux sociétés, car il peut s'agir d'une coentreprise qui est en fait une société en nom collectif. Pour pouvoir délivrer aux différentes sociétés un reçu aux fins de crédit d'impôt, il faut déterminer la part de chacune d'elles dans la contribution.

Enfin, il faut mettre en garde la société qui songe à acheter des billets pour une activité de financement dont une partie du prix constitue une contribution, lorsque la société a déjà versé le montant maximal.

Les activités de financement

En tant qu'agent de financement, vous serez probablement appelé à organiser une activité visant à recueillir des fonds pour la campagne électorale de votre candidat ou pour votre association, ou à y participer.

Il est à signaler qu'une partie du prix du billet d'une activité de ce genre peut constituer une contribution à l'association ou au candidat qui organise cette activité ou pour le compte desquels celle ci a lieu.

Pour déterminer la contribution nette qui ouvre droit à un reçu aux fins de crédit d'impôt, tous les frais directs se rapportant à l'activité de financement, calculés par personne, doivent être déduits des frais exigés pour l'activité.

Le parti, le candidat ou l'association qui organise l'activité peut stipuler, à son gré, qu'une partie additionnelle du prix du billet, jusqu'à concurrence de 25 $, ne constitue pas une contribution.

Par exemple, si l'association de circonscription vend des billets pour un bal à 40 $ par personne, il s'ensuit qu'une fraction jusqu'à concurrence de 25 $ peut être considérée comme n'étant pas une contribution. Cette fraction s'ajoute à la déduction pour frais. Donc, si les frais par personne sont de 10 $, la contribution nette doit se situer entre 5 $ et 30 $.

En outre, lorsque la partie du prix du billet qui constitue une contribution dépasse 25 $, il faut veiller à ce que le paiement du billet se fasse par chèque tiré sur un compte bancaire au nom de l'acheteur, par carte de crédit sur laquelle le nom de l'acheteur est gravé en relief, ou par mandat signé par l'acheteur. Toutes les sommes recueillies, avec mention des coordonnées des acheteurs de billets, doivent être remises au DF pour dépôt et inscription dans les dossiers.

Il faut, évidemment, que le DF paie les frais de l'activité par chèque tiré sur le compte bancaire de la campagne électorale ou de l'association, et qu'il conserve les reçus pour la vérification.

Nota : Les frais engagés pour organiser une activité de financement ne sont pas déduits du montant maximal des dépenses liées à la campagne électorale, prévu par la Loi.

Le directeur général des élections a rédigé un guide détaillé sur l'organisation des activités de financement, que l'on peut se procurer sur demande.

L’affectation des fonds

Voici des indications spéciales à l'intention des agents de financement :

Il faut remettre à votre DF, dans les plus brefs délais, chaque contribution que vous acceptez. Ce dernier doit les verser sur l'un des comptes ouverts auprès d'une banque, société de fiducie ou caisse de crédit de l'Ontario que votre candidat ou votre association de circonscription a inscrits auprès du directeur général des élections, et doit remettre des récépissés pour toutes les contributions acceptées.

Une contribution n'est officiellement reçue (acceptée) que le jour où le DF la verse sur le compte inscrit de l'association ou du candidat.

Si les contributions que vous avez recueillies sont transmises en retard au DF, le donateur risque de ne pas pouvoir bénéficier du crédit d'impôt politique pour l'année d'imposition qu'il avait prévue.

Le crédit d’impôt pour les contributions

Tant les particuliers que les personnes morales peuvent obtenir un avantage imposable qui compense en partie le coût de leur contribution. Le crédit d'impôt a pour effet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu de l'Ontario que les donateurs individuels ont à payer. À noter que ce crédit est bien distinct de celui que l'on peut déduire de son impôt sur le revenu fédéral pour les contributions versées aux partis politiques fédéraux.

Dans le cas d'un particulier, le crédit d'impôt ne concerne que l'année au cours de laquelle la contribution a été versée. Le montant est remboursable si le total des crédits d'impôt est supérieur à l'impôt sur le revenu de l'Ontario.

Grâce aux crédits d'impôt, cela ne coûte donc pas cher pour un particulier de verser des contributions, ce qui devrait vous aider dans vos activités de financement.

Dans le cas d'une personne morale, l'avantage fiscal obéit à des règles un peu différentes.

Les particuliers ou les personnes morales ne peuvent obtenir un avantage fiscal par suite de leurs contributions que s'ils produisent un reçu aux fins de crédit d'impôt pour le montant donné.

Si votre association de circonscription réunit des fonds au nom d'un autre organisme (par exemple, un candidat municipal ou une œuvres de bienfaisance), tout le montant recueilli doit être remis à cet organisme. Comme cet argent ne constitue pas un revenu de votre association, votre DF ne pourra pas remettre de reçu aux fins de crédit d'impôt dans ce cas-là.

Le plafond des activités de financement

La Loi impose un plafond au montant que chaque donateur peut contribuer, mais il n'y a pas de plafond au total des contributions que vous pouvez recevoir de toutes les sources.