Guide pratique sur les activités de financement

La présente brochure vous aidera à organiser des activités de financement à des fins politiques et d'en faire rapport de façon appropriée.

Quiconque participe aux activités financières de la campagne d'un candidat, d'une association de circonscription ou d'un parti politique a intérêt à connaître la nature particulière des activités de financement tenues à des fins politiques en Ontario.

La présente brochure se fonde sur la Loi sur le financement des élections, dont les dispositions font autorité.

Définition

L'expression « activités de financement » s'entend des activités qui ont lieu dans le but de recueillir des fonds pour le parti politique, l'association de circonscription, le candidat ou le candidat à la direction d'un parti qui sont inscrits conformément à la Loi et qui organisent ces activités, ou pour le compte desquels celles-ci ont lieu.

Si l'on organise un dîner dansant pour lequel il n'y a aucun frais d'entrée ou pour lequel le prix du billet ne sert qu'à couvrir les dépenses engagées, on ne peut considérer cet événement comme une réelle activité de financement même s'il permet de réaliser un petit bénéfice sur la vente de boissons ou de tout autre petit article.

Pour être considéré comme une activité de financement, l'événement doit être organisé de toute évidence dans un but lucratif au profit des organismes parrains.

Lorsque au moins deux candidats ou associations de circonscription envisagent d'organiser une activité de financement commune, se reporter à la section portant sur les activités de financement communes de la présente brochure et à la ligne directrice G31.

Tâches du directeur des finances

Le directeur des finances a la responsabilité de recevoir et de déposer dans un compte bancaire inscrit auprès du directeur général des élections le produit des ventes de billets et les autres recettes. C'est le directeur des finances qui effectue tous les règlements, délivre les reçus aux fins de crédit d'impôt pour la partie du prix des billets vendus qui constitue une contribution, et rend compte des détails de chaque activité de financement au directeur général des élections dans le rapport annuel ou dans le rapport de la campagne électorale. Les comités spéciaux qui organisent une telle activité doivent toujours consulter le directeur des finances. Les dépenses engagées pour la tenue d'une activité de financement au cours de la campagne électorale d'un candidat ne sont pas assujetties au plafond du total des dépenses établi pour ce candidat.

Il est essentiel de tenir une comptabilité rigoureuse, car cela facilite l'émission de chèques de subvention, réduit les risques de confiscation de sommes dont on ne pourrait trouver le donateur et les risques d'infractions possibles à la Loi.

Il appartient au directeur des finances de s'assurer que les organisateurs et les vendeurs de billets ont bien rempli leurs tâches, telles qu'elles sont exposées aux pages suivantes.

Tâches des organisateurs

1. L'organisateur doit fixer les frais par personne, exigés dans le cadre de l'activité.

 Il convient de tenir compte des points suivants :
a) Lorsque les frais ne dépassent pas 25 $, la totalité des frais peut être considérée, soit comme une allocation aux dépenses, soit comme une contribution, ou encore comme une combinaison de contribution et d'allocation aux dépenses.
b) Lorsque les frais sont supérieurs à 25 $, la première tranche de 25 $ peut être considérée comme n'étant pas une contribution.
c) Pour déterminer la contribution nette qui ouvre droit à un reçu aux fins de crédit d'impôt, tous les frais directs se rapportant à l'activité de financement, calculés par personne, doivent être déduits des frais exigés dans le cadre de cette activité.
d) Lorsque l'on attribue une allocation à une activité, il faut l'utiliser dans le cadre de cette activité.
e) Lorsque la partie des frais que l'on considère comme une contribution est supérieure à 25 $, le montant total doit être payé par chèque, mandat ou carte de crédit.

On trouvera à la fin de la présente brochure des exemples de ventilation du prix d'un billet.

Nota : Les dépenses engagées pour la tenue d'activités de financement au cours d'une période de campagne électorale n'entrent pas dans le calcul du plafond des dépenses établi pour ladite campagne.

2. L'organisateur doit faire imprimer des billets numérotés d'avance en vue de l'activité.  De plus, il doit nommer une personne responsable du contrôle de la distribution des billets aux vendeurs de billets, de la récupération des billets invendus et de la collecte du produit de la vente des billets.

3. L'organisateur doit s'assurer que chaque vendeur de billets remplit une liste précisant le nombre de billets vendus ainsi que le nom et l'adresse au complet de chaque acheteur de billet.

4. L'organisateur doit remettre tous les chèques, mandats, feuillets de carte de crédit et montants en espèces ainsi que les listes relatives à la vente des billets au directeur des finances de l'organisme parrain pour qu'il les dépose dans le compte bancaire inscrit auprès du directeur général des élections. Une contribution est réputée avoir été acceptée le jour de son dépôt par le directeur des finances.

5. Les organisateurs de l'activité doivent aussi remettre au directeur des finances, après les avoir approuvées, toutes les factures relatives aux dépenses engagées dans le cadre de l'activité afin que le directeur les règle et les consigne.

Renseignements à l'intention des vendeurs de billets

1. Les vendeurs de billets ne doivent accepter, en règlement du prix des billets, qu'un chèque, mandat ou feuillet d'une carte de crédit gravée en relief, portant la signature de la personne qui achète les billets, à moins que la portion du prix du billet considérée comme une contribution ne dépasse pas 25 $.

2. Les vendeurs de billets doivent s'assurer que la portion des billets vendus à une seule personne considérée comme une contribution ne dépasse pas les limites de contribution de cette personne. Si cette dernière a versé d'autres contributions à l'organisation qui parraine l'activité, il faut ajouter cette somme à la portion des billets qu'elle a achetés considérée comme une contribution afin de déterminer sa contribution totale pour la période.

3. Seules les personnes résidant en Ontario ont le droit de verser des contributions et d'acheter des billets. Il s'ensuit que les députés fédéraux qui représentent une circonscription électorale située dans une autre province ne peuvent acheter de billets.

4. Seuls les particuliers, les personnes morales qui ne sont pas des œuvres de bienfaisance enregistrées et les syndicats, au sens de la Loi, peuvent verser des contributions. Lorsque des billets sont achetés par des associations ou des sociétés en nom collectif sans personnalité morale, le vendeur de billets doit consigner les contributions en les attribuant à des personnes faisant partie de ces organismes et en précisant le nom et l'adresse au complet de ces personnes. La société en nom collectif et l'association sans personnalité morale doivent fournir ces renseignements par écrit au directeur des finances. Lorsqu'un chèque en provenance d'une entreprise ne comporte pas les termes « Limitée », « Compagnie », « Société » ou « Inc. », ou leur abréviation, il faut déterminer le statut juridique de cette entreprise avant de délivrer un reçu portant le nom exact et complet de l'auteur de la contribution.

5. Il est interdit de vendre à un parti fédéral ou au bureau fédéral d'une association de circonscription des billets dont une partie du prix est considérée comme une contribution.

6. Il est interdit d'accepter des contributions anonymes. La liste des billets vendus doit comporter clairement le nom et l'adresse de chaque personne qui a acheté un billet.

7. Les particuliers peuvent obtenir, dans certaines conditions, un remboursement des crédits d'impôt pour contribution à des fins politiques.

8. Les vendeurs de billets doivent remettre au directeur des finances tous les fonds réunis et toutes les listes des billets vendus, et lui indiquer le nom et l'adresse des acheteurs ainsi que le mode de paiement, à savoir espèces, chèque personnel, chèque d'entreprise, mandat ou carte de crédit.

Contributions autres qu'en espèces

De nombreuses personnes collaborent à la réussite d'une activité de financement en y consacrant leur temps ainsi que des services et des fournitures. La Loi précise les biens et services qui constituent des contributions et pour lesquels il faut délivrer des reçus aux fins de crédit d'impôt.

1. Le travail bénévole non rémunéré pour le compte d'un parti politique, d'une association de circonscription ou d'un candidat ne constitue pas une contribution, de même que les biens produits bénévolement à la suite de ce travail. Il n'y a donc pas lieu de délivrer de reçus aux fins de crédit d'impôt dans ces cas.

2. Sous réserve de ce qui précède, la prestation de biens et services donnés dont la valeur est supérieure à 100 $ est réputée être une contribution. Si la valeur des biens et services ne dépasse pas 100 $, le donateur a le choix de ne pas les déclarer à titre de contribution.  Par contre, tous les biens et services fournis pour lesquels on a délivré ou non un récépissé doivent être imputés à la fois aux recettes et aux dépenses.

a) les produits alimentaires, les boissons, le bois d'œuvre, les dépliants imprimés et le travail d'artisans sont des exemples de tels biens et services qui autrement seraient payés au prix de détail.

b) Le seuil de 100 $ représente la somme de tous les biens et services fournis par un même donateur au cours d'une année ou, dans le cadre d'une élection, au cours d'une période de campagne électorale.

3. La valeur des biens et services est définie dans la Loi. En général, cette valeur représente le prix le moins élevé exigé au détail pour des biens semblables à la même époque dans la même région.

4. Lorsque les organisateurs d'une activité reçoivent des biens et services, il faut obtenir une facture des particuliers qui ont fourni ces biens ou services et remettre ces factures au directeur des finances qui les consigne et délivre un récépissé dans les cas admissibles.

5. Il est à noter que les prestations de biens et services sont prises en compte pour déterminer la limite des contributions du donateur.

Vente de publicité

Le paragraphe 23 (5) stipule : « Constitue une contribution pour l'application de la présente loi la somme payée pour les services de publicité offerts en vente relativement à une activité de financement. »

Parfois, une vente de publicité a lieu pendant une activité de financement. Il peut arriver, par exemple, que pendant un tournoi de golf un commanditaire ait payé des enseignes installées sur le terrain de golf ou affichées sur des voiturettes de golf. Un autre exemple serait la vente de publicité ou la mention de commanditaires dans des programmes établis à l'occasion de banquets ou de réceptions de financement. Les sommes payées à la circonscription, au candidat ou au parti pour cet espace publicitaire doivent être considérées comme une contribution et, combinées aux autres contributions du même donateur, ne doivent pas dépasser la limite des contributions. Enfin, il faut délivrer un reçu aux fins de crédit d'impôt pour ces sommes.

Activités de financement communes

Une activité de financement commune est une activité planifiée et organisée par plusieurs organismes politiques inscrits auprès du directeur général des élections.

Il arrive parfois qu'un organisme d'un parti politique fédéral ou un candidat à une élection municipale souhaite participer à une telle activité. La Loi impose cependant des limites sévères aux mouvements de fonds entre les organismes politiques provinciaux et un parti fédéral et interdit formellement de tels mouvements de fonds entre les organismes inscrits auprès de la province et les candidats à des élections municipales. Il est conseillé de demander des directives particulières au directeur général des élections dans une telle situation. Ce sujet est aussi abordé dans la ligne directrice G31.07.

Une activité de financement commune requiert beaucoup de coordination afin d'en assurer le contrôle. Pour ce faire, il est recommandé aux organisateurs de l'activité de suivre les instructions suivantes :

1. Il faut nommer à titre de directeur des finances de l'activité le directeur des finances de l'un des organismes politiques inscrits participants. Ce directeur des finances est tenu d'inscrire auprès du directeur général des élections un compte bancaire pour l'activité de financement commune, dans lequel il déposera le produit de l'activité et sur lequel il prélèvera toutes les dépenses.

2. Il faut respecter les limites de contribution. Se reporter à la page 7 pour plus de détails à ce sujet. Par contre, si un donateur, par exemple, souhaite acheter 15 billets à 200 $ chacun, soit une contribution totale de 3 000 $, on peut l'accepter à la condition de délivrer les reçus appropriés. Les organismes parrainant l'activité ne peuvent délivrer, chacun, de reçus dépassant la somme de 1 240 $. Dans le cas où trois organismes participent à l'activité, le directeur des finances chargé de l'activité agit pour le compte des trois organismes et délivre un reçu au nom de chacun d'eux, représentant un tiers de la contribution totale. Cependant, dans le cas où deux organismes seulement parrainent l'activité de financement, un donateur ne peut pas acheter plus de douze billets, car cela constituerait une contribution excédentaire. Cette situation peut être complexe et il est conseillé de communiquer avec le directeur général des élections pour obtenir des directives supplémentaires.

3. Les vendeurs de billets doivent remettre au directeur des finances en charge, dans les plus brefs délais, le produit de la vente de billets et les recettes diverses.

4. Après avoir réglé toutes les dépenses liées à l'activité, le directeur des finances dresse un état des recettes, des dépenses et de la répartition du bénéfice. Il fait alors parvenir un exemplaire de cet état à chacun des organismes politiques inscrits concernés en y joignant un chèque représentant leur part du produit provenant de cette activité de financement.

5. Il faut annexer un exemplaire des états financiers à la déclaration que chaque organisme dépose auprès du directeur général des élections pour la période concernée. Il revient au directeur des finances de s'assurer que la comptabilité relative à l'activité est exacte.

Plafonds des contributions

Nous présentons ici les montants maximaux qu'un particulier, une personne morale qui n'est pas une œuvre de bienfaisance enregistrée, ou un syndicat peuvent verser à titre de contribution à un parti politique, à une association de circonscription et à un candidat inscrits au cours des périodes précisées. La part du produit d'une activité de financement considérée comme une contribution entre dans le calcul de ces maximums.

(a) Au cours d'une année où n'a eu lieu aucune élection, jusqu'à :

9 300 $ à l'intention d'un parti,
   
ET

1 240 $ à l'intention de l'association de circonscription, sous réserve d'un maximum de 6 200 $ dans le cas de plusieurs associations de circonscription.

(b) Au cours d'une année où se tient une élection, après le déclenchement des élections, en plus des contributions autorisées au point a) ci-dessus, jusqu'à :

9 300 $ supplémentaires à l'intention d'un parti,
   
ET

1 240 $ à l'intention de la campagne électorale d'un candidat une fois que ce dernier est inscrit auprès du directeur général des élections, sous réserve d'un maximum de 6 200 $ dans le cas de plusieurs candidats.

Les plafonds ci-dessus s'appliquent à chacun des partis politiques. On peut verser des montants équivalents à titre de contribution à d'autres partis inscrits.

Nota : La Loi n'établit pas de limite pour le montant des contributions versées dans le cadre d'une campagne à la désignation du chef d'un parti. De plus, ces contributions ne donnent droit à aucun crédit d'impôt, que le donateur soit un particulier ou une personne morale.

Recettes diverses

Il faut imputer aux recettes les produits provenant du stationnement et de la vente de boissons ou autres articles dans le cadre d'une activité de financement. Il ne faut pas oublier que le Code criminel du Canada interdit les loteries, tirages au sort et autres jeux de hasard. Se reporter à la Ligne directrice G40.

Ventes aux enchères

Les ventes aux enchères peuvent s'avérer une source de recettes importante, mais il faut assurer une surveillance étroite des marchandises données à titre de contribution ou achetées dans le but de la vente, et du prix de vente lors de la vente aux enchères. Il faut dresser une liste comportant le nom et l'adresse de tous ceux qui ont fourni des articles pour la vente aux enchères et la valeur de chaque article. Lorsque la juste valeur marchande d'un article est supérieure à 100 $, il faut délivrer au donateur un reçu aux fins de crédit d'impôt. Lorsque le prix de vente d'un article est supérieur à sa juste valeur marchande, il faut délivrer un reçu à l'acheteur pour la différence entre la juste valeur marchande et le prix d'achat. Lorsque le prix de vente d'un article est inférieur à sa juste valeur marchande, il ne faut pas délivrer de reçu à l'acheteur. Se reporter à la ligne directrice G31.04.

Divulgation des parrains

Les documents publiés à l'occasion d'une activité de financement doivent porter clairement le nom du candidat, de l'association de circonscription ou du parti inscrits parrainant cette activité. Cette règle s'applique aussi à toute sollicitation de contributions.