Politique relative au remboursement des dépôts de candidature

Tous les dépôts de candidature payés dans le cadre des élections générales de 2007 ont été remboursés au début de 2008.

Les dépôts de candidature payés dans le cadre des élections générales et élections partielles tenues entre le 1er janvier 2002 et le 8 février 2007 qui n'ont pas été remboursés parce que le candidat ou la candidate avait recueilli moins de 10 % des suffrages valides exprimés, peuvent maintenant être remboursés.

En effet, dans sa décision du 22 octobre 2007, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a déclaré que la disposition de la Loi électorale exigeant du directeur général des élections qu'il perçoive ce dépôt était invalide.

Les dépôts de candidature dont les déclarations de candidature montrent qu'ils ont été payés par chèque émis par un parti ou par une de ses associations de circonscription, seront remboursés directement au parti. Pour recevoir un remboursement, le directeur des finances du parti devra remplir le formulaire de demande de remboursement qu'Élections Ontario lui fera parvenir et le renvoyer à Élections Ontario. 

Tout dépôt de candidature payé en espèces, par mandat-poste ou par chèque personnel (c.-à-d. dont la déclaration de candidature n'indique pas qu'il a été payé par un parti ou par une de ses associations de circonscription) sera remboursé directement à l'ancien candidat ou ancienne candidate. Pour recevoir un remboursement, l'ancien candidat ou ancienne candidate devra remplir le formulaire de demande qu'Élections Ontario lui fera parvenir et le renvoyer à Élections Ontario. 

Les anciens candidats et anciennes candidates et les partis admissibles à un remboursement recevront les formulaires de demande d'ici le 30 mai 2008 et ils devront les renvoyer au plus tard le 30 juillet 2008.