NOTE DE SERVICE :
Modifications législatives à la Loi sur le financement des élections
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INSTRUCTIONS
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une directrice ou un directeur des finances pourrait se voir dans l'obligation d'émettre un avis d'annulation. Si une contribution irrecevable est perçue, la directrice ou le directeur des finances est tenu(e) d'émettre un avis d'annulation et de procéder au remboursement de la donatrice ou du donateur dans les trente jours après avoir réalisé qu'une contribution irrecevable a été perçue. Les avis d'annulation peuvent être utilisés pour annuler les reçus papier aux fins de crédit d'impôt et les reçus électroniques (si les partis se mettent à émettre des reçus par voie électronique).
La pratique actuelle consistant à récupérer l'exemplaire du reçu aux fins de crédit d'impôt de la donatrice ou du donateur, avant de procéder à son remboursement, reste valable. L'avis d'annulation ne peut être utilisé pour résoudre les problèmes liés à l'émission de reçus/de conformité existants dans le cadre desquels la directrice ou le directeur des finances a déjà bénéficié de trente jours pour prendre une mesure corrective.
Veuillez écrire lisiblement en caractères d'imprimerie ou taper à la machine, en vous assurant que tous les renseignements sont exacts et complets. Une fois l'avis rempli, vous devez le faire parvenir à la donatrice ou au donateur accompagné (si nécessaire) d'un chèque de remboursement de la contribution et/ou d'un reçu aux fins de crédit d'impôt de substitution. Une copie de l'avis d'annulation sera jointe aux états financiers vérifiés déposés auprès d'Élections Ontario.
Si le récipiendaire en fait la demande, vous devez être en mesure de fournir le présent formulaire dans un format accessible.
Nom et adresse du parti central ou de la candidate indépendante/du candidat indépendant
Les avis d'annulation émis par des associations ou des candidats soutenus par un parti politique inscrit doivent mentionner le nom et les coordonnées du parti central.
Les avis d'annulation émis par des candidats indépendants doivent mentionner le nom et les coordonnées de la candidate ou du candidat.
Reçu aux fins de crédit d'impôt annulé - renseignements sur la donatrice ou le donateur et sur la contribution
Ces renseignements doivent être les mêmes que ceux figurant sur le reçu qui est annulé.
Motif d'annulation
Cochez l'un des motifs de la liste et fournissez une brève justification.
Le chèque de remboursement et/ou le reçu de substitution accompagnent-ils le présent avis d'annulation ?
Cochez « oui » ou « non » pour chaque élément
Nom et numéro de téléphone de la directrice ou du directeur des finances
La directrice ou le directeur des finances qui émet l'avis d'annulation doit également signer et dater.